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Avril 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation de l’entreprise PENNY LAUNAY par les sociétés ICADE CAPRI et SICRA au titre des travaux supplémentaires réalisés au bénéfice de la Ville de Paris dans le cadre de l’aménagement de la crèche collective, 3, passage Delessert (10ème). M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DPA 139]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en sa séance du 26 mars 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 24 mars 2009 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de l?entreprise PENNY LAUNAY par les sociétés ICADE CAPRI et SICRA au titre des travaux supplémentaires réalisés au bénéfice de la Ville de Paris dans le cadre de l?aménagement de la crèche collective, 3, passage Delessert (10e) ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de l?entreprise PENNY LAUNAY par les sociétés ICADE CAPRI et SICRA au titre des travaux supplémentaires réalisés au bénéfice de la Ville de Paris dans le cadre de l?aménagement de la crèche collective, 3, passage Delessert (10e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.