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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer une consultation par voie d’appel d’offres ouvert pour la fourniture d’armoires de signalisation lumineuse tricolore (contrôleurs de carrefours, enveloppes et équipements annexes) et de signer le marché correspondant. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DVD 110]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de lancer une consultation par voie d?appel d?offres ouvert pour la fourniture d?armoires de signalisation lumineuse tricolore (contrôleurs de carrefours, enveloppes et équipements annexes) et de signer le marché correspondant ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer une consultation par voie d?appel d?offres ouvert, en application 16, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics, pour la fourniture d?armoires de signalisation lumineuse tricolore (contrôleurs de carrefours, enveloppes et équipements annexes).

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particulières, dont les textes sont joints à la présente délibération.

Art. 3.- Le montant annuel des commandes pourra varier entre un minimum de 59.800 euros TTC et un maximum de 358.800 euros TTC.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché correspondant.

Art. 5.- Conformément à l?article 59-III du Code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la Commission d?appel d?offres :

- une procédure prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues :

- à l?article 35-II-3° si aucune offre n?a été déposée ou dans le cas d?offres inappropriées,

- ou bien dans les conditions prévues à l?article 35-II° du Code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables ;

- ou une procédure adaptée prévue à l?article 28 du Code des marchés publics, s?il s?agit d?un marché infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l?article 27-III du Code des marchés publics.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la Ville de Paris notamment au chapitre 23, article 2315, rubriques 815 et 821, missions 61000-99-012 et 6100099-060, du budget d?investissement, et au chapitre 011, article 61523, rubrique 821, du budget de fonctionnement, exercices 2009 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.