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DF 37-2° - Réorganisation de la gestion du service public de l’eau à Paris Transfert des activités et des moyens du CRECEP à la Régie EAU DE PARIS.Autorisation au CRECEP de transférer ses activités à la Régie EAU DE PARIS par convention entre les deux établissements.- Cessation des activités de service public du CRECEP.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les avenants substituant la Régie EAU DE PARIS au CRECEP dans les conventions liant la Ville au CRECEP.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l’avenant substituant la Régie EAU DE PARIS au CRECEP dans la convention du 30 mars 1979 liant la Ville de Paris, la Compagnie Générale des Eaux et le CRECEP.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Régie EAU DE PARIS une convention d’occupation temporaire de locaux appartenant à la Ville de Paris. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DPE 29]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221-1 et suivants, R 2221-1 et suivants, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 ;

Vu la délibération 2008 DPE 090 - 2008 DF 084 en date du 24 novembre 2008, relative à la réorganisation de la gestion du service public de l?eau à Paris ;

Vu les statuts du CRECEP adoptés par le conseil de Paris lors de sa séance des 9, 10 et 11 décembre 2002 ;

Vu la convention signée le 1er juillet 2006 entre la ville de Paris et le CRECEP, dite convention d?analyses ;

Vu la convention signée le 28 janvier 2008 entre la ville de Paris et le CRECEP, dite convention de recherche ;

Vu la convention signée le 30 mars 1979 entre la ville de Paris, la Compagnie Générale des Eaux et le CRECEP, modifiée par avenants ;

Vu le projet de délibération en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la réorganisation de la gestion du service public de l?eau à Paris et le transfert des activités et des moyens du CRECEP à la Régie EAU DE PARIS ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les activités de production et de recherche du CRECEP seront transférées à la Régie EAU DE PARIS qui, conformément à ses statuts, a compétence en ce qui concerne la qualité de l?eau et sa surveillance, ainsi qu?en ce qui concerne l?expertise et la recherche dans le domaine de l?eau.

Le Conseil de Paris autorise le CRECEP à transférer ses activités à la Régie EAU DE PARIS par convention entre les deux établissements, aux conditions financières suivantes : la Régie EAU DE PARIS rachète au CRECEP, à hauteur de leur valeur nette comptable, les biens qui lui sont nécessaires et qui ont été acquis par le CRECEP.

La convention de transfert est fournie en annexe 15 à la présente délibération.

Art. 2.- Il est décidé de renoncer à l?exploitation du CRECEP. La date à laquelle prennent fin les opérations est fixée au 1er mai 2009. Les comptes sont arrêtés à cette date.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les avenants, dont le texte est joint à la présente délibération (annexes 16 et 17), substituant la Régie EAU DE PARIS au CRECEP dans les conventions liant Ville de Paris au CRECEP, énumérées ci après :

- convention du 1er juillet 2006, dite convention d?analyses,

- convention du 28 janvier 2008, dite convention de recherche.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?avenant, dont le texte est joint à la présente délibération (annexe 18), substituant la Régie EAU DE PARIS au CRECEP dans la convention du 30 mars 1979 liant la Ville de Paris, la Compagnie Générale des Eaux et le CRECEP.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie EAU DE PARIS la convention d?occupation temporaire de locaux appartenant à la ville de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération (annexe 19).

Art. 6.- Une partie des biens du CRECEP, initialement dotés par la Ville à ce dernier lors de la sa création en 2003, sont dotés à la régie EAU DE PARIS, pour une valeur nette comptable de 346 940,94 euros. L?inventaire de ces biens est fourni dans l?annexe 4bis jointe à la présente délibération.

Art. 7.- Le comptable public est autorisé à passer les écritures d?ordre constatant la dotation à la Régie EAU DE PARIS, prenant effet le 1er mai 2009, des biens du CRECEP faisant l?objet de la dotation initiale en nature de la Régie et d?une mise à disposition de la Régie.