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Avril 2009
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DF 37-1° - Réorganisation de la gestion du service public de l’eau à Paris Transfert des activités de production à la Régie EAU DE PARIS.- Désignation de membres du conseil d’Administration de la Régie.Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le protocole d’accord avec la Société Anonyme de Gestion des Eaux Paris pour la résiliation du contrat du 30 janvier 1987 de concession du service public de production et de transport de l’eau potable et non potable à Paris.Dotation initiale de la Régie EAU DE PARIS.- Approbation de la liste des biens mis à disposition de la Régie EAU DE PARIS.- Autorisation au comptable public de passer les écritures d’ordre constatant la dotation et la mise à disposition de la Régie EAU DE PARIS des biens corporels et incorporels du service public.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat cadre provisoire liant la Ville de Paris et la Régie EAU DE PARIS.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer des avenants aux contrats de délégation de service public pour l’exploitation du service de distribution publique d’eau potable et non potable liant la Ville à la Compagnie des Eaux de Paris et à la société Eau et Force.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les avenants substituant la Régie EAU DE PARIS à la SAGEP dans les contrats liant la Ville de Paris à la SAGEP.- Désignation des représentants du personnel et des membres à voix consultative au conseil d’administration de la Régie EAU DE PARIS. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DPE 29]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2221-1 et suivants, R 2221-1 et suivants, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 ;

Vu la délibération 2008 DPE 090 - 2008 DF 084 en date du 24 novembre 2008 par laquelle est créée une régie à autonomie financière et personnalité morale chargée du service public de l?eau à Paris et par laquelle il est notamment accordé à la Régie une dotation initiale en nature ;

Vu le contrat de concession de service public de production et de transport de l?eau potable et non potable à Paris, conclu le 30 janvier 1987 entre la Ville de Paris et la Société Anonyme de Gestion des Eaux Paris, modifié par avenants ;

Vu le contrat pour l?exploitation du service de distribution publique d?eau potable et d?eau non potable du 20 décembre 1984, conclu entre la Ville de Paris et la Compagnie des Eaux de Paris, modifié par avenants ;

Vu le contrat pour l?exploitation du service de distribution publique d?eau potable et d?eau non potable du 20 décembre 1984, conclu entre la Ville de Paris et la société Eau et Force, modifié par avenants ;

Vu la convention en date du 10 janvier 2008, par laquelle la Ville de Paris et la SAGEP ont constitué un groupement de commandes pour mutualiser leurs procédures d?achat liées à la réalisation des travaux de modification des réseaux d?eau et d?assainissement préalables à l?extension de la ligne de tramway T3 à l?Est et au Nord de Paris, modifiée par avenant ;

Vu la convention en date du 5 avril 1988 signée entre la Ville de Paris (DALIAT-TAM) et la SAGEP, relative à la location de véhicules, modifiée par avenant ;

Vu la convention en date du 24 octobre 2008, signée entre la Ville de Paris (DRH) et la SAGEP, relative à la mise à disposition de logements à titre onéreux ;

Vu le marché n°2008 00000 68 017 relatif aux travaux de déviation des réseaux d?eau et d?assainissement liés à l?extension du T3 (lot 1), notifié le 5 janvier 2009 ;

Vu le marché n° 2008 00000 68 018 relatif aux travaux de déviation des réseaux d?eau et d?assainissement liés à l?extension du T3 (lot 2), notifié le 5 janvier 2009 ;

Vu le marché n°2008 00000 68 019 relatif aux travaux de déviation des réseaux d?eau et d?assainissement liés à l?extension du T3 (lot 3), notifié le 5 janvier 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 24 mars par lequel M. le Maire de Paris lui propose la réorganisation de la gestion du service public de l?eau à Paris Transfert des activités de production à la Régie EAU DE PARIS ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d?accord, dont le texte est annexé à la présente délibération (annexe 1), conclu entre la Ville de Paris et la Société Anonyme de Gestion des Eaux Paris pour la résiliation du contrat du 30 janvier 1987 de concession du service public de production et de transport de l?eau potable et non potable à Paris, selon les modalités prévues par l?article 74-2 dudit contrat.

Art. 2.- Le montant de la dotation initiale en nature, en vue de transférer à la Régie EAU DE PARIS les biens corporels et incorporels nécessaires à l?exercice de ses missions, est fixé conformément aux annexes 2, 3, 4 et 4bis à la présente délibération et conformément à l?annexe 3 du contrat de concession du 30 janvier 1987 entre la Ville de Paris et la Société Anonyme de Gestion des Eaux Paris, pour la production et le transport de l?eau potable et non potable à Paris.

Les biens visés aux annexes 2, 3, 4 et 4bis sont remis en jouissance à la Régie qui dispose de l?ensemble des pouvoirs de gestion et d?administration de ces biens à l?exception du droit de les aliéner. Les travaux de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil sont mis à sa charge. A cette fin, la Régie a l?obligation de les entretenir, de réaliser tous travaux propres à en garantir l?affectation au service public de l?eau et à en assurer le renouvellement. Elle en percevra les fruits et produits et passera tous les contrats se rattachant à ces biens. Elle assurera la responsabilité de ces biens ainsi que les actions en justice qui s?y rapportent.

Cette remise en jouissance est également constitutive de droits réels qui sont susceptibles d?hypothèque sous la réserve qu?une telle hypothèque ne soit consentie que pour assurer la garantie des emprunts contractés en vue de financer la réalisation ou l?amélioration des ouvrages remis. Le contrat constituant l?hypothèque devra être approuvé par la ville de Paris.

Dès que les biens ne seront plus utiles au service public auquel ils sont affectés, ils devront faire retour gratuitement à la Ville.

Art. 3.- Les biens corporels et incorporels, nécessaires à l?exercice de ses missions et figurant à l?annexe 5 à la présente délibération, sont mis à disposition de la Régie EAU PARIS.

Les conditions de mise à disposition de ces biens sont définies dans le contrat cadre provisoire liant la Ville de Paris et Régie EAU DE PARIS.

Art. 4.- Le comptable public est autorisé à passer les écritures d?ordre constatant la dotation à la Régie EAU DE PARIS, prenant effet le 1er mai 2009, des biens corporels et incorporels faisant l?objet de la dotation initiale en nature de la Régie et d?une mise à disposition de la Régie.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat cadre provisoire, dont le texte est annexé à la présente délibération (annexe 6), liant la Ville de Paris et la régie EAU DE PARIS.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les avenants n° 7 et n° 8, dont le texte est annexé à la présente délibération (annexes 7 et 8), aux contrats pour l?exploitation du service de distribution publique d?eau potable et d?eau non potable conclus le 20 décembre 1984 entre la Ville de Paris et la Compagnie des Eaux de Paris d?une part, la société Eau et Force d?autre part.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les avenants, dont le texte est joint à la présente délibération (annexes 9 à 14), substituant la Régie EAU DE PARIS à la SAGEP dans les contrats liant Ville de Paris à la SAGEP, énumérés ci après :

- convention du 10 janvier 2008 constituant un groupement de commandes pour la mutualisation des procédures d?achat liées à la réalisation des travaux de modification des réseaux d?eau et d?assainissement préalables à l?extension de la ligne de tramway T3 à l?Est et au Nord de Paris,

- convention en date du 5 avril 1988, signée entre la Ville de Paris (DALIAT-TAM) et la SAGEP, relative à la location de véhicules,

- convention en date du 24 octobre 2008, signée entre la Ville de Paris (DRH) et la SAGEP, relative à la mise à disposition de logements à titre onéreux,

- marché n°2008 00000 68 017 pour la modification des réseaux d?eau et d?assainissement préalables à l?extension du T3 (lot 1),

- marché n° 2008 00000 68 018 pour la modification des réseaux d?eau et d?assainissement préalables à l?extension du T3 (lot 2),

- marché n°2008 00000 68 019 pour la modification des réseaux d?eau et d?assainissement préalables à l?extension du T3 (lot 3).

Art. 8.- Conformément à la proposition du Maire de Paris, le Conseil de Paris désigne :

- M. Hervé CARREZ (collège TAM) et Mme Sylvie PASQUAUD (collège CE), en qualité de représentants élus du personnel au conseil d?administration de l?établissement public local avec voix délibérative, pour une durée de deux ans,

- M. Pierre BOYER, (France Nature Environnement), représentant d?association oeuvrant dans le domaine de l?environnement,

- M. Henri COING, (UFC-Que Choisir IDF), représentant des usagers,

- M. Jacques BOREL, représentant de l?Observatoire de l?eau,

- Mme Hélène COMBE, (Déléguée générale de l?Observatoire de la Décision Publique) et M. Gérard SACHON, (Directeur de l?action scientifique et technique de l?ONEMA), personnalités qualifiées, en qualité de membres du conseil d?administration de l?établissement public local avec voix consultative, pour une durée de trois ans.