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Avril 2009
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Approbation du principe, des modalités de passation et de la signature de marchés à bons de commande de prestations intellectuelles pour le diagnostic et l’étude préalable avant travaux de matériaux contenant de l’amiante et pour le diagnostic et l’étude préalable avant travaux de peintures ou poussières contenant du plomb dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DPA 172]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation, dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris, le principe et les modalités de passation des marchés à bons de commande de prestations intellectuelles pour le diagnostic et l?étude préalable avant travaux de matériaux contenant de l?amiante et pour le diagnostic et l?étude préalable avant travaux de peintures ou poussières contenant du plomb dans les locaux et équipements publics relevant du budget municipal, et lui demande l?autorisation de signer lesdits marchés ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris, de deux marchés à bons de commande de prestations intellectuelles pour le diagnostic et l?étude préalable avant travaux de la présence de matériaux contenant de l?amiante et de deux marchés à bons de commande de prestations intellectuelles pour le diagnostic et l?étude de peintures et poussières contenant du plomb dans les locaux et équipements publics relevant du budget municipal.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés, selon la procédure d?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen et dont les montants minimum et maximum bisannuels toutes taxes comprises s?élèvent pour chacun d?entre eux respectivement à deux cent mille euros et huit cent mille euros.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où l?un ou des marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées, au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un ou des marchés négociés, M. le Maire de Paris, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés et à signer les marchés correspondants après attribution par la Commission d?appel d?offres.

Art. 5.- En cas de non-reconduction ou de résiliation d?un ou de ces marchés, M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire de nouveaux marchés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds bisannuels, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues conformément aux articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, nature 617, toutes rubriques confondues du budget de fonctionnement de la Ville de Paris et au chapitre 20, nature 2031, toutes rubriques confondues, du budget d?investissement de la Ville de Paris au titre des exercices visés pour la période d?exécution des marchés, soit 2010 et 2011, ou de leurs éventuelles reconductions, soit 2012 et 2013, sous réserve des décisions de financement.