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Avril 2009
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Approbation d’un projet de règlement amiable d’une affaire mettant en cause la responsabilité de la Commune de Paris. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 PP 30]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 12 mars 2009, par lequel M. le Préfet de police lui demande l?autorisation de régler à l?amiable les conséquences d?un accident dont la responsabilité incombe à la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de Police est autorisé à procéder, à concurrence de la somme indiquée dans le tableau ci-dessous, à l?indemnisation de la victime désignée ci-après en réparation d?un accident dont la responsabilité incombe à la Commune de Paris.

Dommages occasionnés par des faits imputables

à l?activité de la Brigade de Sapeurs-pompiers de Paris

 

Nom du bénéficiaire

Somme due

Date de l?accident

Numéro du dossier

Melle Anne DUBOIS

1.350 euros

26/05/2008

27806 SP/YD

TOTAL

1.350 euros

 

 

 

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de Police, exercice 2009, à concurrence d?une somme de 1.350 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.