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Déliberation

Proposition de fixation, à compter du 1er janvier 2008, du montant annuel du “supplément communal” (ou indemnité représentative de logement) attribué aux instituteurs non logés exerçant à Paris et des diverses majorations qui y sont rattachées. Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DASCO 32]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le décret n° 83-194 du 14 mars 1983 modifiant le décret du 6 août 1927 relatif au supplément communal de logement attribué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine ;

Considérant qu?aux termes de ce décret, M. le Préfet de la région d?Ile-de-France, Préfet de Paris, a compétence, sur proposition du Conseil de Paris puis avis du Conseil de l?Education nationale dans le département de Paris, pour réviser le montant du supplément communal et de ses majorations ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de définir à compter du 1er janvier 2008 le montant du supplément communal attribué aux instituteurs parisiens non logés ainsi que les diverses majorations qui y sont rattachées ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est proposé à M. le Préfet de la région d?Ile-de-France, Préfet de Paris, après la décision du Comité des finances locales en date du 28 octobre 2008 de fixer à 2.751 euros le montant unitaire annuel 2008 de la dotation spéciale instituteur (D.S.I.), de porter à 523,64 euros le montant annuel du complément communal de logement 2008 attribué aux instituteurs non logés de la Ville de Paris, afin d?obtenir ainsi un montant global de l?indemnité représentative de logement (I.R.L.) pour l?année 2008 de 3.274,64 euros (2.751 euros + 523,64 euros).

Art. 2.- Corrélativement, il lui est proposé de fixer comme suit, à compter du 1er janvier 2008, les majorations annuelles rattachées au supplément communal :

- majoration pour chaque enfant à charge : 409,33 euros (12,5 % du taux de base de l?I.R.L.)

- majoration pour directeur d?école non logé : 1.091,44 euros (33,33 % du taux de base de l?I.R.L.)

- majoration pour instituteur spécialisé non logé : 682,11 euros (20,83 % du taux de base de l?I.R.L.).

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées fonction 213, chapitre 65, article 6556, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2009.