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Déliberation

Modification du mode de calcul de l'indemnité pour repas pris au dehors allouée à certains agents de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 988]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat, notamment son titre XVII ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 1992, à l'article 2 du Titre XVII de la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, les termes :
"0,075 fois le taux afférent au groupe III de l'indemnité de tournée"
sont remplacés par :
"0,238 fois le taux afférent à l'indemnité de repas de mission".
Art. 2.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Pour l'année 1995, cette dépense, évaluée à 19.200 F, sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnels inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.