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Avril 2009
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Constitution d’une cour commune à titre gratuit avec la RIVP entre la parcelle qui lui a été baillée située au 22, rue Duranton et la parcelle municipale 71/75, avenue Félix Faure (15ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DU 50]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 26 et 27 mars 2007 autorisant la conclusion d?un bail emphytéotique avec la RIVP sur la parcelle située au 22, rue Duranton (15ème) ;

Vu le bail emphytéotique conclu entre la Ville de Paris et la RIVP le 15 juin 2007, sur la parcelle située au 22, rue Duranton (15ème) ;

Considérant que la délivrance du permis de construire autorisant la réalisation de l?opération de construction de la résidence sociale est notamment conditionnée par la constitution d?une cour commune entre les parcelles du 22, rue Duranton et des 71/75, avenue Félix Faure (15ème) ;

Considérant qu?il convient, dès lors, de signer la convention de cour commune annexée à la présente délibération entre la Ville de Paris et la RIVP, générant le paiement d?une indemnité de 18 150 euros à la charge de la RIVP, conformément à l?estimation de France Domaine du 14 janvier 2009, indemnité à laquelle la Ville de Paris renoncerait compte tenu du caractère social de l?opération de logement projetée ;

Vu le plan du Cabinet Roulleau Huck de juillet 2008 ;

Vu l?avis de France Domaine du 14 janvier 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer la convention de cour commune annexée au présent projet de délibération ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15ème arrondissement, en date du 23 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 30 mars 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la RIVP, la convention de cour commune annexée à la présente délibération.

Art. 2.- La convention de cour commune entre la Ville de Paris et la RIVP qui institue une servitude est consentie à titre gratuit.

Art. 3.- Ecritures comptables de la convention de cour commune consentie par la Ville de Paris :

- une dépense pour ordre de 18 150 euros sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 20442, mission 90006-99, activité 180, individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement ;

- une recette pour ordre de 18 150 euros sera constatée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activité 180, individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants).