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Avril 2009
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Signature d’une convention avec le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la formation initiale des techniciens Supérieurs de la Commune de Paris à l’Ecole Nationale des Techniciens de l’Equipement (E.N.T.E.). Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DRH 11]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires à la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et 118 ;

Vu le décret n°70-903 du 2 octobre 1970, modifié par décret n°95-203 du 24 février 1995, relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l?Etat (service de l?Equipement) ;

Vu la délibération D 868-I°, en date du 7 juillet 1980, modifiée en dernier lieu par la délibération D 1512-I° du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de travaux de la commune de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention avec le Ministère de l?écologie, de l?énergie, du développement durable et de l?aménagement du territoire, pour la formation initiale des techniciens Supérieurs de la Commune de Paris à l?Ecole Nationale des Techniciens de l?Equipement (E.N.T.E.) ;

Sur rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le maire de Paris est autorisé à signer avec l?Etat (Ministère de l?écologie, de l?énergie, du développement durable et de l?aménagement du territoire) une convention en vue de la formation initiale des techniciens supérieurs de la Commune de Paris à l?Ecole nationale des techniciens de l?équipement (E.N.T.E.).

Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011 - article 6184 - rubrique 0203 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2008, 2009 et suivants, sous réserve des décisions de financement.