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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction pour l’indemnisation de la société ADT France, anciennement ADT Télésurveillance, titulaire du marché relatif à la maintenance des installations de protection électronique contre les intrusions et contre l’incendie. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DEVE 15]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération PJEV 2003-031 en date du 15 avril 2003, approuvant le principe et les modalités de l?exécution des prestations de maintenance des installations de protection électronique contre les intrusions et contre l?incendie et autorisant M. le Maire de Paris à signer le marché correspondant ;

Vu la délibération PJEV 2007-079 en date du 14 Mai 2007, autorisant M. le Maire de Paris à souscrire un avenant de transfert au marché de maintenance des installations de protection électronique contre les intrusions, conclus avec la société ADT Télésurveillance SA, au profit de la société ADT France SA, suite à la fusion des deux sociétés et à l?absorption de la première par la seconde ;

Vu le projet de délibération en date DU 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction en vue d?indemniser la société ADT France, anciennement ADT Télésurveillance, titulaire du marché relatif à la maintenance des installations de protection électronique contre les intrusions et contre l?incendie ;

Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de l?indemnisation de la société ADT France SA titulaire du marché n°04/23001 relatif à la maintenance des installations de protection électronique contre les intrusions et contre l?incendie.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant pour un montant de 12.416,06 euros TTC, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, nature 2313 et 2315, rubrique 026, 22, 823 du budget d?investissement et mission 23000-99, activité 070, nature 6156, 61558, 61522, rubrique 026, 22, 823 du budget de fonctionnement de l?année 2009 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.