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Avril 2009
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt PPU à contracter par la RIVP auprès de la CDC en vue du financement complémentaire d’un programme de construction sur l’emprise communale délimitée par l’avenue de la Porte de Vanves, l’avenue Marc-Sangnier et le square Maurice Noguès (14e), d’un bâtiment comportant divers locaux sociaux et d’activités. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DLH 35]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2005 DLH 111 - DU 118-2° du Conseil de Paris des 11 et 12 juillet 2005 accordant la garantie de la Ville de Paris au prêt PPU à contracter par la SAGI (aux droits de laquelle se trouve la RIVP) pour le financement d?un programme de construction sur l?emprise communale délimitée par l?avenue de la Porte de Vanves, l?avenue Marc-Sangnier et le square Maurice Noguès (14e) d?un bâtiment comportant divers locaux sociaux et d?activités ;

Vu le projet de délibération en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris au prêt PPU à contracter par la RIVP pour le financement complémentaire de ce programme ;

Vu la saisine du Conseil du 14e arrondissement, en date du 24 mars 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PPU, d?un montant maximum de 792.400 euros, remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la RIVP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement complémentaire du programme de construction sur l?emprise communale délimitée par l?avenue de la Porte de Vanves, l?avenue Marc-Sangnier et le square Maurice Noguès (14e), d?un bâtiment comportant divers locaux sociaux et d?activités.

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 25 ans au maximum, à hauteur de la somme de 792.400 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à signer avec la RIVP la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.