Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

DAUC 172 - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la société d'H.L.M. "l'Habitat social français" d'une demande de permis de construire en vue de la construction de logements sociaux de type P.L.A.-intégration au 5, rue Keller (11e). M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DLH 290]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment, l'article R 421.1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par la société d'H.L.M. "l'Habitat social français" d'une demande de permis de construire en vue de la construction d'environ 10 logements sociaux de type P.L.A.-intégration sur le terrain situé 5, rue Keller (11e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 12 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

La société d'H.L.M. "l'Habitat social français" est autorisée à déposer une demande de permis de construire en vue de la construction d'environ 10 logements sociaux de type P.L.A.-intégration au 5, rue Keller (11e).