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Octobre 1998
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement et d'un débarras vacants (lots nos 15 et 5) dépendant de l'immeuble situé 20, rue Mazarine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DAUC 186]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que les lots nos 15 et 5 (correspondant respectivement à un logement et un débarras) de l'immeuble situé 20, rue Mazarine (6e) sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération 1997 DLH 83, en date du 7 juillet 1997, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, le 22 janvier 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause (acquis le 23 août 1869) ne font pas obstacle à la mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 4 mai 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 17 juin 1998 un avis favorable à la mise en vente, avec faculté de réunion, des lots en cause sur des mises à prix de 280.000 F pour le lot n° 15 et de 44.000 F pour le lot n° 5 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder par voie d'adjudication publique, sur les mises à prix précitées :
- le lot n° 15 (37/1.000èmes) : un logement de 20,9 mètres carrés au 5e étage ;
- le lot n° 5 (5/1.000èmes) : un débarras de 7,9 mètres carrés utiles au rez-de-chaussée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 6 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 6 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique, avec faculté de réunion, des lots n° 15 (un logement au 5e étage) et n° 5 (un débarras au rez-de-chaussée), dépendant de l'immeuble situé 20, rue Mazarine (6e).
Les mises à prix sont fixées à 280.000 F pour le lot n° 15 et à 44.000 F pour le lot n° 5.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué à 324.000 F. La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 3.780 F. La plus-value prévisionnelle est de 320.220 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 3.780 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 320.220 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.780 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521800, rubrique 651 ;
- une recette de 320.220 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 651.