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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "Pascal bâtiment" un contrat de transaction en vue de procéder à l'indemnisation de cette dernière en raison des difficultés rencontrées lors de la construction d'une école polyvalente de 10 classes située 186, boulevard Macdonald (19e) dans la Zone d'aménagement concertée de la Porte d'Aubervilliers. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DPA 149]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société "Pascal bâtiment" un contrat de transaction en vue de procéder à l'indemnisation de cette dernière en raison des difficultés rencontrées lors de la construction d'une école polyvalente de 10 classes située 186, boulevard Macdonald (19e) dans la Zone d'aménagement concertée de la Porte d'Aubervilliers ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Pascal bâtiment" un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de procéder à l'indemnisation de cette dernière en raison des difficultés rencontrées lors de la construction d'une école polyvalente de 10 classes située 186, boulevard Macdonald (19e) dans la Zone d'aménagement concertée de la Porte d'Aubervilliers.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 678, rubrique 11, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998.