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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 logements situés 3, rue Victor-Letalle (20e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DAUC 211]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est notamment propriétaire des 2 lots de copropriété n° 12 (60/1.000èmes - 19 mètres carrés) et n° 13 (60/1.000èmes - 20 mètres carrés) dans l'immeuble situé 3, rue Victor-Letalle (20e), lots acquis dans le cadre de l'aménagement de l'îlot insalubre n° 11 et constituant des logements libres d'occupation ;
Considérant que l'immeuble en cause n'est plus concerné par un quelconque projet édilitaire et que le maintien de ces lots dans le patrimoine domanial est devenu inutile ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 27 mai 1998 ;
Considérant que lors de sa séance du 8 juillet 1998, le Conseil du Patrimoine privé a vérifié que les origines de propriété ne s'opposaient pas à la vente, et émis un avis favorable à la cession de ces biens par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 95.000 F (5.000 F/mètre carré) pour le lot n° 12 et de 100.000 F (5.000 F/mètre carré) pour le lot n° 13 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de suivre l'avis du Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 5 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots n° 12 (60/1.000èmes - 19 mètres carrés - 2 pièces, entrée, cuisine au 4e étage) et n° 13 (60/1.000èmes - 20 mètres carrés - 2 pièces, entrée, cuisine au 4e étage) dépendant de l'immeuble situé 3, rue Victor-Letalle (20e). La mise à prix est fixée à 95.000 F pour le lot n° 12 et à 100.000 F pour le lot n° 13.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront à la charge des acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens seront ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront devenues définitives.
Art. 3.- Le prix des cessions est évalué à 195.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur comptable des biens cédés s'établit à 16.500 F. La plus-value est de 178.500 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 16.500 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 178.500 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 16.500 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 40001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 178.500 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 40001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.