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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 49, rue des Bois (19e). M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DLH 306-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 modifiée par les avenants des 23 août 1979 et 21 novembre 1986 définissant les modalités de réalisation, réhabilitation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société anonyme de gestion immobilière, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société anonyme de gestion immobilière un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 49, rue des Bois (19e) ;
Vu l'expiration du délai d'un mois imparti aux Services fonciers de Paris, saisis le 14 décembre 1995 conformément à l'article L. 311-8 alinéa 1 modifié du Code des communes, pour avis à donner sur les conditions financières du bail et qu'en conséquence cet avis est réputé donné ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 6 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), dont le siège social est situé 64, rue de Lisbonne (8e), un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 49, rue des Bois (19e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera signé dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 et de ses avenants des 23 août 1979 et 21 novembre 1986 ;
- la location prendra effet à compter de la livraison à la S.A.G.I. et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- la locataire s'obligera à réaliser dans un délai de 24 mois, à compter de la date de la décision de financement, le programme de réhabilitation en P.L.A. de 13 logements d'une surface habitable totale de 605 mètres carrés ;
- en application de la convention du 11 janvier 1979, 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris. Par ailleurs, 4 logements seront réservés à la Préfecture et 1 logement sera réservé aux organismes collecteurs de la contribution patronale ;
- le loyer sera fixé au taux capitalisé de 1.653.000 F ;
- la propriété communale dont il s'agit ayant été mise à la disposition de la S.A.G.I., la locataire s'obligera à verser le loyer en totalité au jour de la signature d'une convention, et au plus tard dans les 3 mois de la présente délibération ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions réalisées par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réserve la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à disposition de la S.A.G.I. de la propriété communale située 49, rue des Bois (19e).
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 1.653.000 F, sera constatée au chapitre 75, compte 758-1, rubrique 50.