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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction comprenant 12 logements en P.L.A.-I, 13 places de stationnement et un commerce situé 3-5, rue de Ménilmontant (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DLH 263-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, réalisés par la Société anonyme de gestion immobilière, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser un programme de construction comprenant 12 logements en P.L.A.-I, 13 places de stationnement et un commerce situé 3-5, rue de Ménilmontant (20e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 5 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) d'un programme de construction comprenant 12 logements en P.L.A.-intégration, 13 places de stationnement et un commerce situé 3-5, rue de Ménilmontant (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 2.235.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- En application de la convention du 11 janvier 1979, 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris.