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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

DAUC 189 - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de démolir et de consentir le dépôt par la S.G.I.M. d'une demande de permis de construire en vue de la construction de logements sociaux de type P.L.A.-intégration sur un terrain communal situé 76, rue de Charonne (11e). M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DLH 299]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment, l'article R 421.1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d'une part, l'autorisation de déposer une demande de permis de démolir et, d'autre part, de consentir le dépôt par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) d'une demande de permis de construire en vue de la construction d'environ 5 logements sociaux de type P.L.A.-intégration, sur un terrain communal situé 76, rue de Charonne (11e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 12 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une demande de permis de démolir visant l'immeuble communal situé 76, rue de Charonne (11e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la S.G.I.M. d'une demande de permis de construire en vue de la construction d'environ 5 logements sociaux de type P.L.A.-intégration au 76, rue de Charonne (11e).