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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 39 dépendant de l'immeuble situé 42, rue d'Aubervilliers et 18-20, rue Bellot (19e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DAUC 102]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 6 lots de copropriété (dont seul le lot n° 39 est libre d'occupation) dépendant de l'immeuble situé 42, rue d'Aubervilliers et 18-20, rue Bellot (19e), lots acquis par acte notarié des 27 septembre et 2 octobre 1991 ;
Considérant que l'immeuble ne fait plus l'objet d'un quelconque projet communal ;
Vu la délibération D.1146-1°, en date du 25 septembre 1996, par laquelle ont été autorisées, d'une part, la rétrocession à l'ancien propriétaire des 6 lots en cause et, d'autre part, en cas de renonciation par l'ancien propriétaire à son droit de rétrocession, la mise en vente par adjudication du lot n° 39 (libre d'occupation) ;
Considérant que l'ancien propriétaire a renoncé à son droit de rétrocession ;
Considérant que l'adjudication du lot n° 39 organisée le 28 octobre 1997 a été infructueuse ;
Considérant que lors de sa séance du 30 avril 1997, le Conseil du Patrimoine privé avait vérifié que les conditions d'acquisition des biens concernés ne font pas obstacle à leur mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 14 janvier 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, lors de sa séance du 11 février 1998, un avis favorable à une nouvelle mise en vente par voie d'adjudication publique du lot n° 39 sur une mise à prix de 41.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de suivre l'avis du Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 6 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication du lot n° 39 de la copropriété du 42, rue d'Aubervilliers (19e) ayant été infructueuse, la délibération D.1146-1°, en date du 25 septembre 1996, est partiellement abrogée.
Est autorisée une nouvelle mise en adjudication publique du lot communal n° 39 (logement de 20,5 mètres carrés composé de 2 pièces) au 1er étage du bâtiment sur rue. La mise à prix est fixée à 41.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué à 41.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du lot visé à l'article premier s'établit à 200.000 F.
La moins-value prévisionnelle est estimée à 159.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 200.000 F correspondant à la valeur comptable du bien à céder sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 159.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 200.000 F correspondant à la valeur comptable du bien à céder sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4002640000, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 159.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, opération n° 4000191800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.