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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Déclassement du domaine public de voirie et cession au Syndicat des Transports parisiens d'une parcelle située à l'angle de la place Denfert-Rochereau et du boulevard Saint-Jacques (14e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DAUC 171]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la R.A.T.P. envisage de construire un nouvel édicule, affecté à la ligne de transport par bus desservant l'aérogare d'Orly, édicule qui fera emprise (pour 15 mètres carrés) sur le domaine public de voirie à l'angle de la place Denfert-Rochereau et du boulevard Saint-Jacques (14e) ;
Vu l'arrêté municipal du 8 novembre 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 2 au 20 décembre 1996 à la mairie du 14e arrondissement en vue du déclassement du domaine viaire de la parcelle en cause ;
Vu l'avis favorable émis par le Commissaire-enquêteur le 2 janvier 1997 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 23 juin 1997, confirmé le 12 mai 1998 ;
Considérant que le coût de déséquipement de la parcelle à déclasser a été estimé à 182.000 F (frais généraux inclus) ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié le 15 octobre 1997 que l'origine de propriété de la parcelle en cause ne s'oppose pas à la vente ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a indiqué le 14 janvier 1998, que le Syndicat des Transports parisiens doit être le seul interlocuteur de la Ville de Paris ;
Vu la lettre du 11 mai 1998 par laquelle la R.A.T.P. accepte que le Syndicat des Transports parisiens se porte acquéreur de la parcelle en cause au prix correspondant à l'estimation domaniale ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'autoriser le déclassement de la parcelle de 15 mètres carrés environ située à l'angle de la place Denfert-Rochereau et du boulevard Saint-Jacques (14e) et lui suggère de céder cette emprise au Syndicat des Transports parisiens ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 12 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 13 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La parcelle située à l'angle de la place Denfert-Rochereau et du boulevard Saint-Jacques (14e), d'une superficie de 15 mètres carrés environ, est déclassée du domaine public de voirie conformément aux dispositions du plan soumis à l'enquête publique.
Art. 2.- Est autorisée la cession de la parcelle visée à l'article premier au Syndicat des Transports parisiens au prix correspondant à un avis domanial en cours de validité (actuellement 192.000 F selon l'avis du 12 mai 1998).
Art. 3.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle cédée est ou pourra être assujettie, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par le Syndicat des Transports parisiens.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, fixée à 192.000 F, sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 517 F. La plus-value est de 191.483 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 517 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 191.483 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 517 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4000141800, rubrique 651 ;
- une recette de 191.483 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 651.
Art. 6.- Les dépenses générées par le déséquipement de l'emprise visée à l'article premier - estimées à 166.000 F hors frais généraux - seront imputées en dépense sur le compte de provision 98000499, nature 2315, rubrique 641, opération M 14 n° 3, du budget d'investissement de la Ville de Paris.