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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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183 - 2002, DAUC 132 - Lutte contre l'habitat insalubre. - Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Mise en oeuvre de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble, 45, rue Pelleport (20e), dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la construction de 14 logements sociaux et d'un local d'activité. - Droit de préemption urbain renforcé instauré sur l'immeuble délégué à la S.I.E.M.P. - Autorisation à la S.I.E.M.P. de déposer les demandes de permis de démolir et de construire

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2002


Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération DAUC 132 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre. - Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Mise en ?uvre de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble, 45, rue Pelleport, dans le 20e arrondissement, dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la construction de 14 logements sociaux et d'un local d'activité. - Droit de préemption urbain renforcé instauré sur l'immeuble délégué à la S.I.E.M.P. - Autorisation à la S.I.E.M.P. de déposer les demandes de permis de démolir et de construire.
Je donne la parole à M. Alain RIOU.
M. Alain RIOU. - Madame la Maire, sur la parcelle sise 45, rue Pelleport, sont implantés 4 bâtiments de 2 étages et en rez-de-chaussée. Ces bâtiments, caractéristiques de l'architecture faubourienne, ont été édifiés à la fin du XIXe siècle. Du fait du manque d'entretien et de la défaillance du syndicat des copropriétaires, ils sont aujourd'hui en situation d'insalubrité. Selon le rapport du service technique de l'habitat, les planchers et plafonds sont les éléments les plus dégradés. Ils présentent des déformations en parties communes et privatives et les fuites d'eau de logement à logement ont altéré ponctuellement les structures porteuses horizontales. Les autres dégradations constatées concernent les enduits et les peintures. L'escalier a fait l'objet de travaux de consolidation. La couverture en zinc du bâtiment A sur rue est en mauvais état. Celles des autres bâtiments sont dans un état satisfaisant. Les réseaux d'eau et d'électricité sont dits vétustes, c'est-à-dire hors normes. Des fuites et inondations fréquentes rendent l'ensemble des bâtiments très humides.
Toutefois, les murs de façades ne présentent pas d'indices de désordres dus à une fragilisation du sol porteur.
Compte tenu de cette situation d'insalubrité, l'immeuble a été confié à la S.I.E.M.P. dans le cadre de sa mission d'éradication de l'habitat insalubre.
La procédure choisie pour traiter cet immeuble est la mise en ?uvre de la loi "Vivien" qui induit l'expropriation des copropriétaires, le relogement des habitants et la réalisation d'un programme de logements sociaux.
L'urgence réside ainsi dans le relogement des habitants de la quinzaine de logements encore occupés. Lors de la mise en ?uvre de la procédure de la loi "Vivien" les premières propositions de relogements ne furent faites que plus d'un an après le vote de notre Assemblée. Une telle lenteur est intolérable pour ces habitants qui vivent dans des conditions indignes. En outre, ce relogement ne doit pas entraîner le départ des familles vers des contrées lointaines. Le relogement sur place après travaux ou dans l'arrondissement doit constituer un objectif prioritaire.
Concernant le futur programme d'aménagement, l'énoncé de l'exposé des motifs est des plus ambigus. Il est ainsi précisé que l'étude de faisabilité conduit à étudier la démolition des bâtiments existants et la construction sur la rue d'un bâtiment de 5 étages, soit 3 de plus que le bâtiment actuel. Il est ajouté que la S.I.E.M.P. est chargée d'affiner cette étude en prévoyant la réhabilitation lourde de quelques éléments existants.
Cet énoncé alambiqué sous-tend ainsi que la réhabilitation des bâtiments est tout à fait possible. Le rapport du Service technique de l'habitat également puisqu'il indique que les travaux pourraient sortir l'immeuble de l'insalubrité mais que les capacités de financement des copropriétaires sont trop limitées pour les mettre en ?uvre.
Aussi, pourquoi ne pas opter dès maintenant pour la réhabilitation ? Cet ensemble faubourien aurait une remarquable facture une fois réhabilité.
L'obstacle serait juridique. Le Tribunal administratif a en effet considéré dans un arrêt du 21 juin dernier relatif à la mise en ?uvre de la loi "Vivien" sur l'immeuble du 48, rue du Faubourg-Poissonnière qu'un immeuble irrémédiablement insalubre concerné par cette procédure se trouve vouée sinon à totale démolition, du moins à une réfection totale valant reconstruction.
Une réhabilitation lourde avec réorganisation des logements peut incontestablement être assimilée à une réfection totale valant reconstruction. Toutefois, la décision du Tribunal administratif semble ignorer une circulaire adressée le 21 janvier dernier par le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement à Mme la Préfète de Paris concernant l'interprétation de la loi "Vivien". Cette note précise que la notion d'irrémédiabilité n'est pas synonyme de démolition mais seulement de l'interdiction définitive d'habiter en l'état du bien. L'article L. 1331-26 du Code de la santé publique n'impose pas la démolition des immeubles déclarés insalubres irrémédiables mais seulement l'interdiction définitive d'habiter, la démolition étant une faculté à la disposition du Préfet.
Il est ainsi souligné par le Ministère qu'il n'y a pas d'obligation juridique à démolir des immeubles expropriés selon les dispositions de la loi "Vivien" et que dans le cas où les immeubles expropriés ne doivent pas être démolis, l'indemnité d'expropriation est calculée conformément au Code de l'expropriation.
Monsieur le Maire, les Parisiens sont attachés au patrimoine faubourien qui identifie notre Capitale aux yeux du monde depuis le succès international d'Amélie Poulain. Sur cette portion de la rue Pelleport, le patrimoine a déjà été saccagé. Ne reste que le 45, rue Pelleport. Puissions-nous le préserver dans le cadre de la loi "Vivien". La circulaire ministérielle est claire : aucun obstacle juridique ne s'y oppose.
Je voulais dire que nous ne nous opposerons pas au vote de cette délibération mais faisons des suggestions à l'Exécutif.
Je vous remercie.
Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Pour répondre, je donne la parole à M. Jean-Yves MANO.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Monsieur RIOU, évidemment ne nous a pas échappé l'état particulier de cet immeuble et non plus l'interprétation que nous pouvions faire de la loi "Vivien".
Nous avons pris la précaution justement et nous veillons systématiquement à le mettre dans la délibération. A noter qu'avec les lois "Vivien" nous avons la possibilité soit de démolir soit de reconstruire ou de réhabiliter. Mais nous avons pris la précaution à chaque fois de faire une étude de faisabilité faisant mention des coûts.
Je crois que c'est là où il est opportun de mentionner que dans la délibération apparaît pour la S.I.E.M.P. une étude de faisabilité. C'est au vu des éléments de comparaison de coûts que nous serons amenés à prendre la décision de réhabilitation ou de démolition.
Le parti est pris de réhabiliter certains aspects.
J'ai transmis un dossier complet avec des photos. Parfois le caractère spécifique du côté faubourien de l'immeuble nous échappe un peu. En même temps, on doit bien comprendre qu'il y a des potentialités évidentes dans certains cas de garder tout ou partie du bâtiment.
Cette délibération a fait l'objet d'un vote unanime du Conseil du 20e et je pense qu'il est légitime de suivre la volonté du Conseil du 20e et d'approuver la délibération qui vous est proposée.
Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 132.
Pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, DAUC 132).