Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lots nos 7-47) dépendant de l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DAUC 204]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que les lots nos 7-47 (correspondant à un appartement avec cave), de l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e), sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D. 654, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, le 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause (acquis le 28 juillet 1920) ne font pas obstacle à la mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 4 juin 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 8 juillet 1998 un avis favorable à la mise en vente des lots nos 7-47 sur une mise à prix de 2.400.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder par voie d'adjudication publique les lots nos 7-47 (750/10.000èmes) correspondant, au 3e étage, à un appartement de 4 pièces de 139 mètres carrés avec cave au sous-sol ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 6 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 6 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique des lots nos 7-47 dépendant de l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e). La mise à prix est fixée à 2.400.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué à 2.400.000 F. La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 30.004 F. La plus-value prévisionnelle est de 2.369.996 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 30.004 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 2.369.996 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 30.004 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521800, rubrique 651 ;
- une recette de 2.369.996 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 651.