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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de gré à gré du demi-mur mitoyen situé 26, rue Biot (17e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DAUC 179]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du demi-mur mitoyen situé 26, rue Biot (17e), acquis avec les immeubles communaux situés 28 et 30, rue Biot par adjudication du 23 mai 1922 ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à conserver cette mitoyenneté, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26, rue Biot (17e) a proposé d'acheter préalablement à la mise en oeuvre par ses soins de travaux de réfection du mur pignon ;
Considérant que lors de sa séance du 17 juin 1998 le Conseil du Patrimoine privé a vérifié que l'origine de propriété du demi-mur mitoyen ne fait pas obstacle à sa vente, et a émis un avis favorable à sa cession à la copropriété du 26, rue Biot, moyennant le prix de 25.000 F ;
Vu les avis des Services fonciers, en date des 20 août 1997 et 7 août 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder le demi-mur mitoyen en cause à la copropriété située 26, rue Biot (17e), moyennant le prix de 25.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 6 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession du demi-mur mitoyen communal situé 26, rue Biot (17e) au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin 26, rue Biot, moyennant le prix de 25.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 3.- Le prix de cession est fixé à 25.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 4.472,27 F.
La plus-value est de 20.527,73 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 4.472,27 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 20.527,73 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 4.472,27 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001521800, rubrique 651 ;
- une recette de 20.527,73 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, opération 4001521800, rubrique 651.