Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'incidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 PP 65]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 8 septembre 1998, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'incidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation des victimes énumérées ci-après, en réparation d'accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la Ville de Paris.

Dommages imputables à l'activité
de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris


Nom
du
bénéficiaire
Date
de
l'accident
Numéro
du
dossier
Montant
de l'indemnité
F
Melle KEDDOU Patricia 28.03.1996 4114 SP 104.000,00
M. COHEN Laurent 29.04.1996 4211 SP 70.000,00
M. CHRIST Michel 08.12.1995 3974 SP 47.446,80
Mme SOUDRE Marcelle 03.07.1997 5699 SP 1.266,30
Mme DEMOTES-MAINARD Magalie
21.06.1997

5214 SP

2.894,40
Copropriété, 47, boulevard de Port-Royal (13e)
05.09.1995

3659 SP

18.219,04
Mme TRUTTMANN
Marie-Laure

08.05.1997

5048 SP

4.642,00
M. et Mme BOUCHERIE
André

11.03.1997

4854 SP

371.312,00
Mme BOUCHERIE
Madeleine

11.03.1997

4854 SP

34.100,00
M. BOUCHERIE André 11.03.1997 4854 SP 30.100,00


Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 683.980,54 F, sera imputée au chapitre 920, article 920-5412, compte nature 678, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.