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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 10, 31 ; 11, 12, 30 ; 13, 28 ; 14, 15, 23 ; 20, 21, 24, dépendant de l'immeuble situé 176, avenue Jean-Jaurès (19e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DAUC 32]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est notamment propriétaire des lots nos 10, 31 ; 11, 12, 30 ; 13, 28 ; 14, 15, 23 ; 20, 21 et 24, dépendant de l'immeuble situé 176, avenue Jean-Jaurès (19e) ;
Considérant que la Z.A.C. "Villette-Jaurès" étant devenue caduque, le maintien de ces lots dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu la délibération 1997 DAUC 110, en date du 7 juillet 1997, par laquelle a été autorisée notamment la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots susvisés ;
Considérant que la mise en adjudication de ces lots organisée à la Chambre des notaires les 7 octobre et 28 octobre 1997 a été infructueuse ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date des 21 novembre 1997 et 21 janvier 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 10 décembre 1997 un avis favorable à une nouvelle mise en vente par voie d'adjudication publique des lots nos 10, 31 ; 11, 12 et 30 sur des mises à prix respectives de 360.000 F et 171.600 F ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 25 mars 1998 un avis favorable à une nouvelle mise en vente par voie d'adjudication publique des lots nos 13, 28 ; 14, 15, 23 ; 20, 21 et 24 sur des mises à prix respectives de 332.800 F, 249.600 F et 160.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à remettre en vente par voie d'adjudication publique les lots nos 10, 31 ; 11, 12, 30 ; 13, 28 ; 14, 15, 23 ; 20, 21 et 24 dépendant de l'immeuble situé 176, avenue Jean-Jaurès (19e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 6 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les mises aux enchères organisées en exécution de la délibération 1997 DAUC 110, en date du 7 juillet 1997, étant restées infructueuses, ladite délibération est partiellement abrogée.
Est autorisée une nouvelle mise en adjudication publique des 5 logements vacants (lots nos 10, 31 ; 11, 12, 30 ; 13, 28 ; 14, 15, 23 ; 20, 21 et 24) dépendant de l'immeuble situé 176, avenue Jean-Jaurès (19e). Les mises à prix sont fixées à :
- lots nos 10, 31 : 360 000 F,
- lots nos 11, 12, 30 : 171 600 F,
- lots nos 13, 28 : 332 800 F,
- lots nos 14, 15, 23 : 249 600 F,
- lots nos 20, 21, 24 : 160 000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront supportées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront devenues définitives.
Art. 3.- Les prix de cession sont évalués globalement à 1.274.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens à céder s'établit globalement à 3.821.500 F répartie comme suit :
- lots nos 10 et 31 : 1.125.000 F ;
- lots nos 11, 12, 30 : 472.500 F ;
- lots nos 13 et 28 : 1.050.000 F ;
- lots nos 14, 15, 23 : 624.000 F ;
- lots nos 20, 21, 24 : 550.000 F.
La moins-value prévisionnelle s'établit à 2.547.500 F répartie comme suit :
- lots nos 10 et 31 : 765.000 F ;
- lots nos 11, 12, 30 : 300.900 F ;
- lots nos 13 et 28 : 717.200 F ;
- lots nos 14, 15, 23 : 374.400 F ;
- lots nos 20, 21, 24 : 390.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 3.821.500 F correspondant à la valeur comptable des biens à céder sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 2.547.500 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.821.500 F correspondant à la valeur comptable des biens à céder sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 2.547.500 F correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, opération n° 4001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.