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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Logis-Transports" en vue du financement d'un programme de construction comprenant 53 logements locatifs aidés dont 3 ateliers logements, 9 logements locatifs aidés à loyer minoré et 65 places de stationnement, situé dans la Z.A.C. "Alésia-Montsouris" - lot n° 9-11 ter, rue d'Alésia, 38 à 48, avenue Reille et 43 à 63, avenue René-Coty (14e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DLH 295]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. et d'un emprunt P.L.A.-L.M., à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Logis-Transports" en vue du financement d'un programme de construction comprenant 53 logements locatifs aidés dont 3 ateliers-logements, 9 logements locatifs aidés à loyer minoré et 65 places de stationnement, situé dans la Z.A.C. "Alésia-Montsouris" - lot n° 9-11 ter, rue d'Alésia, 38 à 48, avenue Reille et 43 à 63, avenue René-Coty (14e), ainsi qu'une subvention de 5.327.450 F pour le financement du dépassement de la charge foncière de référence, et une subvention de la Direction des Affaires culturelles de la Ville de Paris de 300.000 F pour le financement de 2 ateliers-logements ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 12 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. de 31.200.000 F remboursable en 32 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement de 2 ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M. "Logis-Transports" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 53 logements locatifs aidés, dont 3 ateliers-logements, 9 logements locatifs aidés à loyer minoré et 65 places de stationnement, situé dans la Z.A.C. "Alésia-Montsouris" - lot n° 9-11 ter, rue d'Alésia, 38 à 48, avenue Reille et 43 à 63, avenue René-Coty (14e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A.-L.M. de 8.082.050 F remboursable en 32 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement de 2 ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M. "Logis-Transports" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal du programme de construction cité à l'article premier.
Art. 3.- Au cas où la société anonyme d'H.L.M. "Logis-Transports", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par la société anonyme d'H.L.M. "Logis-Transports", à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie, et à intervenir au contrat d'affectation hypothécaire de premier rang au profit de la Ville de Paris sur l'immeuble situé dans la Z.A.C. "Alésia-Montsouris" - lot n° 9-11 ter, rue d'Alésia, 38 à 48, avenue Reille et 43 à 63, avenue René-Coty (14e).
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "Logis-Transports" une subvention de 5.327.450 F à titre de participation au financement du dépassement de la charge foncière de référence.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E005.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "Logis-Transports" une subvention de la Direction des Affaires culturelles de la Ville de Paris de 300.000 F, à titre de participation au financement de 2 ateliers-logements de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 65, article 6572, rubrique 22.
Art. 9.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, la société anonyme d'H.L.M. "Logis-Transports" s'engage à réserver 21 logements de ce programme de construction, soit 18 logements P.L.A. dont 2 ateliers-logements subventionnés par la Direction des Affaires culturelles de la Ville de Paris, et 3 logements P.L.A.-L.M., au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
Les 2 ateliers-logements seront attribués par la Ville de Paris à des artistes figurant sur une liste de candidatures approuvée en commission.
A cet effet, la société s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste des candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à la société.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du troisième Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées actuellement en cours de négociation entre l'Etat et le Département, les 9 logements locatifs aidés à loyer minoré de ce programme seront attribués conformément aux dispositions de ce texte.