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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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87 - QOC 2002-741 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Maire de Paris concernant un affaissement de chaussée intervenu courant novembre 2001 au droit de l'immeuble sis 2, passage de Crimée (19e)

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2002


Libellé de la question :
"Courant novembre 2001, un affaissement de chaussée s'est produit au droit de l'immeuble sis 2, passage de Crimée. Il avait pour origine la rupture d'un branchement particulier au réseau d'assainissement.
La copropriété concernée comprend un immeuble donnant sur la rue de Crimée et des bâtiments sur cour à usage de locaux professionnels donnant sur le passage de Crimée. Le responsable du syndicat de copropriétaires laisse entendre que ces locaux, sous lesquels s'est produit l'affaissement de terrain, auraient été érigés sans permis de construire voici une trentaine d'années.
Le Service de l'assainissement a procédé à un colmatage provisoire et la voirie a entouré le trou d'une palissade pour éviter les accidents. Depuis cette date, la situation n'a pas évolué et les riverains commencent à manifester une certaine exaspération, d'autant plus que l'excavation est maintenant pleine de détritus qui attirent les rongeurs.
La voirie nous informe, à juste titre, qu'elle ne peut pas intervenir pour reboucher la chaussée tant que les travaux en sous-sol ne sont pas effectués. De son côté, l'assainissement décline toute responsabilité tant que les travaux ne sont pas effectués en partie privative.
Devant la défaillance du syndic (Cabinet CREDASSUR) MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et les membres du groupe socialiste et radical de gauche souhaitent connaître les possibilités d'action de la Ville de Paris en terme d'injonction ou de travaux d'office. Une telle situation ne saurait en effet perdurer.
Ils souhaitent également connaître les résultats de l'enquête demandée aux services compétents de la Ville sur les conditions de construction de ces locaux professionnels."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Un permis de construire a été délivré le 2 octobre 1956 en vue de la construction, au 2, passage de Crimée et 223-227, rue de Crimée (19e), d'un bâtiment de 7 étages à usage d'habitation, d'un bâtiment d'un étage à usage de dépôt, d'un bâtiment à rez-de-chaussée à usage de bureaux et garages, et d'un mur de clôture. Les travaux ont été achevés vers janvier 1961.
Il n'a pas été trouvé trace, en revanche, d'élément concernant la construction de locaux professionnels sans permis de construire il y a une trentaine d'années. En tout état de cause, si tel était le cas, il ne serait de toute façon plus possible aux services municipaux d'intervenir aujourd'hui en répression au plan pénal de l'infraction à la législation d'urbanisme (procès verbal d'infraction) compte tenu de la prescription s'attachant aux faits. J'observe, à toutes fins utiles, que le 2-4, passage de Crimée était déjà bâti au début du XXe siècle, puisqu'il existait un bâtiment à rez-de-chaussée et un étage à usage de remise et d'écurie.
Récemment, le Cabinet Credassur, qui a été contacté par les services municipaux, a indiqué qu'une entreprise spécialisée était intervenue afin d'établir un rapport et présenter un devis pour les travaux à réaliser, qui doit ultérieurement être soumis aux copropriétaires en Assemblée générale.
En terme d'injonction ou de travaux d'office, je suis en mesure de préciser que le Code de la santé publique autorise l'accomplissement de travaux d'office par la Ville en cas de non-respect par les propriétaires privés de leurs obligations d'entretien de leur réseau d'évacuation. Ainsi, l'article L. 1331-6 du Code de la santé publique permet à la Commune, faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5 dudit Code, et après mise en demeure, de procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
Par ailleurs, selon le Règlement sanitaire du Département de Paris, la Ville peut mettre en demeure la copropriété de réaliser les travaux. Si cette action reste sans effet, une autre procédure relevant du Code de la santé publique devra être mise en ?uvre pour faire exécuter d'office les travaux. D'une durée d'au moins 6 mois, elle comprend la rédaction d'un rapport à la Préfecture de police sur la base d'un constat, la saisine du Comité départemental de l'Hygiène et la signature d'un arrêté préfectoral par le Préfet de police enjoignant de faire les travaux. S'ils ne sont toujours pas exécutés, une deuxième lettre de mise en demeure est adressée à la copropriété avant l'exécution d'office des travaux."