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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement situé 8, rue Désirée (20e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DAUC 198]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot de copropriété n° 13 (73/1.000èmes - 41 mètres carrés) dans l'immeuble situé 8, rue Désirée (20e), lot acquis dans le cadre de l'aménagement de l'îlot insalubre n°11 ;
Considérant que l'immeuble en cause n'est plus concerné par un quelconque projet édilitaire ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 15 mai 1998 ;
Considérant que lors de sa séance du 17 juin 1998, le Conseil du Patrimoine privé a précisé que les origines de propriété ne s'opposaient pas à la vente, et émis un avis favorable à la cession de ce bien par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 280.000 F (6.829 F/mètre carré) ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 13 dépendant de l'immeuble situé 8, rue Désirée (20e), sur une mise à prix de 280.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 5 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 13 (73/1.000èmes - 41 mètres carrés) dépendant de l'immeuble situé 8, rue Désirée (20e). La mise à prix est fixée à 280.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Le prix de la cession est évalué à 280.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 50.000 F. La plus-value est de 230.000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 50.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 230.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 50.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 40001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 230.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 40001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.