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Octobre 2002
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21 - 2002, DFAE 117 - Avenant n° 2 à la convention-cadre relative à l'occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris au profit de la Société Louis Dreyfus Communications

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2002


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DFAE 117 concernant un avenant à la convention-cadre relative à l'occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris au profit de la société Louis Dreyfus Communications.
La parole est à Jean VUILLERMOZ.
(M. Christophe CARESCHE, adjoint, remplace Mme Anne HIDALGO, première adjointe, au fauteuil de la présidence).
M. Jean VUILLERMOZ. - Merci, Madame la Maire, bonjour, Monsieur le Maire.
Il nous est proposé par cette délibération d'étendre une autorisation accordée lors de la précédente mandature au groupe de négoce familial Louis Dreyfus pour le déploiement d'un réseau filaire de transport de données dans la voirie souterraine de Paris.
Sans préjuger de l'intérêt qu'aurait certainement une telle opération pour le groupe de négoce familial Louis Dreyfus, permettez-moi de vous rappeler le contexte parisien du déploiement d'infrastructures télécom susceptibles de combler le retard parisien en terme de haut débit public.
La Ville de Paris se situe à un bon rang en matière de présence d'infrastructures à haut débit, comme l'indique la récente étude du cabinet "Siticom". Néanmoins, la présence des matériels actifs et passifs constituant ces infrastructures cache un manque de dynamique de déploiement important en matière de haut débit.
Deux opérateurs (France Télécom et Noos) continuent de dominer le marché de l'accès haut débit aux particuliers, en pratiquant une politique tarifaire similaire et parmi les plus élevées d'Europe. Cette réalité fait que Paris est en retard sur le haut débit aux particuliers et aux P.M.E.-P.M.I.
Paris est par ailleurs la dernière capitale européenne ne gérant pas de réseau métropolitain à haut débit ayant vocation à raccorder les réseaux des équipements publics entre eux (éducation, santé, etc.), voire à proposer une offre capillaire publique à haut débit jusque chez l'habitant.
Pourtant, la préfiguration d'un tel réseau existe : les réseaux gérés par des opérateurs de service public (Telcité pour la R.A.T.P., la D.S.T.I., le réseau S.A.P.) totalisent 130 kilomètres de fibres noires dans Paris intra-muros.
Enfin, le besoin d'accès à haut débit de nombreux lieux à vocation publique est nouvellement posé, notamment par la création de lieux de démocratie locale (E.P.N., Conseils de la jeunesse, Maisons de quartiers, Maison des associations, etc.).
La politique du haut débit à Paris devrait donc, selon nous, être guidée par les impératifs suivants :
- La démocratisation de l'accès aux ménages et aux P.M.E.-P.M.I.
Les critères de performance sociale et de service public territorial pour tout opérateur agissant sur le haut débit, notamment obligation de couverture des quartiers classés en politique de la ville et révision tarifaire.
- Une harmonisation des opérateurs à travers des comités de gestion. Le sous-sol parisien, ainsi que les réseaux administrés par les différents services publics de la Ville sont une ressource publique non renouvelable. On ne peut y appliquer la seule règle du "premier arrivé premier servi".
Les élus communistes proposent donc, ainsi qu'il a déjà été proposé au Maire de Paris, notamment par des élus du 13e arrondissement, vous voyez que dans le 13e, les élus communistes méritent largement d'avoir un adjoint supplémentaire.
- Nous proposons donc la création d'un gestionnaire d'infrastructure ouvert et mutualisé qui pourrait être une société civile d'intérêt collectif. Ce gestionnaire pouvant associer des membres comme la Caisse des dépôts, pourrait étendre sa réflexion au haut débit sans fil (WIFI) ou aux expériences sur le réseau électrique (courant porteur par exemple). Cette infrastructure aurait pour mission de constituer un réseau neutre et ouvert à tous les opérateurs et fournisseurs d'accès pour préfigurer un réseau public d'intérêt général à haut débit à Paris.
- Deuxième proposition : un élargissement des travaux de la mission haut débit en y intégrant les services concernés, les bailleurs sociaux et les élus.
- Troisième proposition : la mise en place de rapports avec les opérateurs de haut débit non plus seulement par le biais des redevances, mais aussi par la définition légale de critères de services publics, dont au moins l'engagement de couverture des quartiers G.P.R.U. en échange d'une baisse de la redevance sur les 250 ou 300 derniers mètres.
Ces propositions pourront utilement appuyer celles, similaires, avancées par le groupe d'experts "PARVI", la Mission haut débit, certains services de la D.S.T.I.
Monsieur le Maire, la situation du déploiement des réseaux Télécom à Paris justifie d'urgence la mise en place des mesures exposées plus haut. En tout état de cause, on ne peut aujourd'hui continuer de procéder avec les seuls opérateurs en dehors de tout critère formalisé d'intérêt général.
Aucune espèce de garantie n'étant donnée à notre connaissance par le groupe de négoce familial Louis Dreyfus quant à ces critères, le groupe communiste en conséquence s'abstiendra sur cette délibération.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
M. SAUTTER a la parole pour répondre.
M. Christian SAUTTER, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Oui, je répondrai au Président VUILLERMOZ sur les deux plans dans lesquels il s'est situé. Il y a d'abord le projet de délibération proprement dit, qui est un sujet partiel et il y a - ce qui est le plus important - la politique de la Municipalité dans le domaine du haut débit.
Je rappellerai quand même que le projet de délibération qui vous est proposé a simplement pour but d'étendre la convention d'occupation du domaine public municipal non routier dont bénéficie déjà l'opérateur LDCom qui a eu dans un premier temps 30 kilomètres, puis 130 kilomètres en janvier 2000 et là il est question de passer à 200 kilomètres. Je voudrais dire simplement que cet opérateur est de droit dans sa demande. Sa demande ne signifie pas du tout que d'autres demandes pourraient être écartées et c'est ce qui m'amène à répondre sur le fond à la très intéressante intervention du Président VUILLERMOZ sur le haut débit.
Nous partageons - quand je dis "nous" c'est Danièle AUFFRAY et moi-même, et plus généralement l'Exécutif municipal - le diagnostic que vous faites, c'est-à-dire que bien que Paris soit réputée être une ville riche et être relativement bien équipée par rapport aux autres villes françaises, Paris est insuffisamment équipée en haut débit par rapport à d'autres grandes villes européennes, et surtout l'équipement en accès haut débit est encore très insuffisant dans les quartiers défavorisés, les quartiers type politique de la Ville dont s'occupe ma voisine et amie, Martine DURLACH.
Donc qu'allons nous faire sur ce sujet ? Nous avons fait faire une étude, vous l'avez dit, une étude par "Siticom" qui a montré effectivement qu'il y avait du retard, que les tarifs étaient relativement élevés et ceci a permis de déboucher sur un programme "Paris Ville numérique" (PARVI) en mars 2002 qui a été soutenu par un grand nombre d'adjoints et notamment par Danièle AUFFRAY et par moi-même.
Alors qu'est-ce que nous faisons ? D'abord nous avons une politique de lutte contre la fracture Internet par la mise en place d'espaces publics numériques et Danièle AUFFRAY en parlerait mieux que moi puisque c'est son dynamisme qui est derrière cette politique.
D'autre part, dans le domaine scolaire aussi nous faisons un effort. Il y a un équipement de base qui n'est pas toujours utilisé de façon optimale, mais nous voulons accélérer l'accès au haut débit, notamment des écoles qui sont dans les quartiers défavorisés où à priori les enfants n'ont pas forcément chez leurs parents accès à Internet comme d'autres enfants.
Mais plus généralement nous travaillons sur des projets d'expérimentation, vous y avez fait allusion, Monsieur le Président, et nous encouragions déjà des projets. Je donne un premier exemple qui est l'Internet sans fil, ou WIFI pour les spécialistes, et au prochain salon EDUCATEC qui aura lieu au mois de novembre, c'est-à-dire dans quelques jours, il y aura une expérimentation d'Internet sans fil et nous essayons de pousser ces différentes expérimentations de façon à ce que toutes les technologies soient mises sur le même pied et que les meilleures gagnent, et pas forcément celles qui sont soutenues par les opérateurs les plus puissants.
Vous aviez souhaité que soient introduits de nouveaux opérateurs auprès des bailleurs sociaux, et nous essayons de le faire, notamment en direction de l'O.P.A.C. et de la S.A.G.I., pour déployer des réseaux alternatifs.
Enfin vous posez la question de savoir si la Ville elle-même pourrait gérer un opérateur. C'est une question qui a été tranchée de façon positive dans un certain nombre de villes étrangères. Je pense que compte tenu de la densité et de la présence de beaucoup d'opérateurs on ne doit pas répondre oui immédiatement mais nous sommes en train de faire une étude, en liaison avec la Caisse des dépôts et consignations afin de déterminer si un tel réseau pourrait relier des logements, des administrations, des centres associatifs, des écoles, des équipements culturels, au réseau de fibre optique dont la Ville est propriétaire.
Donc nous attendons cette étude dans le courant du 1er semestre 2003. Et tout ceci, bien évidemment, Monsieur le Président, nous le faisons en étroite concertation avec l'Autorité de régulation des télécommunications qui a eu l'occasion de se pencher sur la tarification qui est pratiquée à Paris.
Je voulais profiter de votre interrogation très pertinente pour donner ces éléments d'information au nom de l'Exécutif et notamment de Danièle AUFFRAY et de moi-même.
Merci.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 117.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, DFAE 117).