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Octobre 1998
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction d'un immeuble comprenant 91 logements locatifs aidés, des commerces, et un parc de stationnement situé dans la Z.A.C. "Bercy" lot M4 N4 (12e). - Fixation définitive du montant de la participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DLH 87]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation, réhabilitation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, réalisés par la Société anonyme de gestion immobilière, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D. 2090-1°, en date du 19 novembre 1990, décidant de confier à la Société anonyme de gestion immobilière la réalisation d'un programme de construction d'un immeuble comprenant 91 logements P.L.A., des locaux commerciaux, et un parc de stationnement situé dans la Z.A.C. "Bercy" lot M4 N4 (12e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'augmenter la participation financière de la Ville de Paris au programme susvisé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 12 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction d'un immeuble comprenant 91 logements locatifs aidés, des locaux commerciaux, et un parc de stationnement, situé dans la Z.A.C. "Bercy" lot M4 N4 (12e) est portée de 25.391.000 F à 31.708.841,01 F arrondie à 31.708.850 F.
Art. 2.- Cette participation supplémentaire de 6.317.841,01 F arrondie à 6.317.850 F sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99.