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Octobre 1998
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un immeuble situé 34, rue Copernic (16e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DAUC 180]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'immeuble situé 34, rue Copernic (16e), comprenant 5 logements dont un est loué, les autres étant vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas d'intérêt à conserver dans son patrimoine cet immeuble qui n'est touché par aucun projet d'extension édilitaire ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a :
- le 27 mars 1996 proposé de classer cet immeuble aux fins de vente ;
- le 5 mars 1997, vérifié que les origines de propriété de ce bien ne s'opposaient pas à la vente ;
- le 17 juin 1998, proposé sa mise en vente par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 7.000.000 F ;
Vu la délibération 441-1°, en date du 30 juin 1972, approuvant notamment la mise en copropriété de l'immeuble et le règlement correspondant ;
Vu la délibération D. 669, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la vente en bloc de l'immeuble ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 29 décembre 1997 ;
Vu le rapport d'expertise établi par la Chambre des notaires de Paris le 15 mai 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 octobre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession par adjudication publique de l'immeuble situé 34, rue Copernic (16e) sur une mise à prix de 7.000.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 6 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 7 octobre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont abrogées les dispositions de la délibération 441-1°, en date du 30 juin 1972, en ce qu'elles concernent l'immeuble sis 34, rue Copernic (16e).
Art. 2.- Est autorisée la cession "en bloc" et, en son état actuel d'occupation, par voie d'adjudication publique, de l'immeuble situé 34, rue Copernic (16e). La mise à prix est fixée à 7.000.000 F.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes qui pourraient s'avérer nécessaires dans le cadre de cette opération.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 5.- La recette, évaluée à 7.000.000 F, sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La valeur historique des biens cédés s'établit à 361.944 F. La plus-value est de 6.638.056 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 361.944 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 6.638.056 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 361.944 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.638.056 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.