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Octobre 1998
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation de M. Michel DESCARSIN en réparation des dommages causés à l'intéressé par la décision de la Ville de Paris de mettre fin à ses fonctions de professeur des conservatoires de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DAC 59]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la décision du 2 mars 1982 par laquelle M. le Maire de Paris recrute M. Michel DESCARSIN en qualité de professeur au Conservatoire supérieur de Paris - C.N.R., pour assurer des cours dans la limite de 15 heures hebdomadaires ;
Vu la décision du 25 août 1987 par laquelle M. le Maire de Paris met fin aux fonctions de M. Michel DESCARSIN à compter du 15 septembre 1987 ;
Vu la décision du 22 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision précitée du 25 août 1987 du Maire de Paris de mettre fin à compter du 15 septembre 1987 aux fonctions de M. Michel DESCARSIN ;
Vu le document récapitulatif des sommes que l'intéressé aurait dû percevoir, au 30 juin 1998, s'il avait été maintenu dans ses fonctions, établi par le bureau des rémunérations de la Direction des Ressources humaines de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation de M. Michel DESCARSIN en réparation des dommages causés à l'intéressé par la décision de la Ville de Paris de mettre fin à ses fonctions de professeur des conservatoires de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'indemnisation de M. Michel DESCARSIN demeurant 21, rue Servan (11e), à titre principal, à hauteur de 513.996,36 F nets en réparation des dommages causés à l'intéressé par la décision de la Ville de Paris de mettre fin à ses fonctions de professeur des conservatoires de la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à verser à M. Michel DESCARSIN, à titre accessoire, tous intérêts de droit dont le montant fera l'objet d'un calcul postérieurement au versement de la somme versée au principal et évoquée dans l'article premier de la présente délibération.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998.