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Avril 2002
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Conseil Général
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G - Approbation d'une convention-type relative à une prestation d'évaluation linguistique en faveur des bénéficiaires parisiens du R.M.I. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer des conventions conformes à ladite convention-type avec des organismes habilités par le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2002 [2002 DAEE 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée, relative au R.M.I. ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation une convention-type relative à une prestation d'évaluation linguistique en faveur des bénéficiaires parisiens du R.M.I. et lui demande l'autorisation de signer des conventions conformes à ladite convention-type avec des organismes habilités par le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
Sur le rapport présenté par Mme Mylène STAMBOULI et par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée une convention type, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à une prestation d'évaluation linguistique en faveur des bénéficiaires parisiens du R.M.I.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer des conventions conformes à ladite convention-type avec les organismes habilités par le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, Délégation régionale d'Ile-de-France.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris.