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G - Attribution d'une prime aux agents des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance soumis à des servitudes d'internat. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2002 [2002 ASES 28]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'attribuer une prime aux agents des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance soumis à des servitudes d'internat ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er juin 2002, une prime est attribuée aux agents fonctionnaires et non titulaires remplissant des fonctions socio-éducatives dans les établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance qui sont soumis à des servitudes d'internat.
Art. 2.- Le montant mensuel de la prime prévue à l'article premier ci-dessus est fixé à 56,47 euros, soit l'équivalent de 13 points d'indice réel. Ce montant sera réévalué en fonction des évolutions de la valeur annuelle du traitement défini à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires afférent à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension.
Art. 3.- Cette prime sera versée mensuellement, à terme échu. Pour tenir compte des sujétions réelles journalières, toute journée d'absence entraînera un abattement d'un trentième du montant de la prime. Toutefois n'entraîneront pas abattement les absences résultant d'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou d'un congé maternité.
Art. 4.- La dépense supplémentaire résultant de la présente délibération sera imputée sur le budget de fonctionnement des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance de 2002 et des exercices ultérieurs, articles 641-18 et 641-38. Au titre de l'année 2002, cette dépense est évaluée à 137.667 euros.