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Avril 2002
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Déliberation

G - Approbation du principe de renouvellement du groupement de commandes pour les combustibles, le Département de Paris, le Centre d'Action Sociale, le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) et la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) pour une consultation collective. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention constitutive du groupement et de signer les marchés correspondants. Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2002 [2002 DPA 81]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour les combustibles, le Département de Paris, le Centre d'Action Sociale, le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) et la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) une consultation collective pour la fourniture de fioul domestique, et lui demande l'autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d'adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour les combustibles du Département de Paris en vue d'une consultation collective pour la fourniture de fioul domestique pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, avec possibilité de 2 reconductions d'un an soit, jusqu'au 30 juin 2005.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention constitutive dudit groupement, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- Est approuvée la passation des marchés selon la procédure d'appel d'offres ouvert européen conformément aux articles 8,10, 33, 40, 58 à 60 et 72-1-3.
Art. 4.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlements de consultation et les cahiers des clauses particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités de passation dudit marché.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés correspondants avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert européen.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement du Département de Paris, sous-chapitre 954-10, article 604, et au budget annexe des Etablissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance, budget annexe au budget général du Département de Paris, tenu suivant l'instruction M22, compte 60, article 60621.