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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, portant sur la gestion et le financement des centres de planification et d'éducation familiale agréés. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2002 [2002 ASES 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, en date du 11 juin 1974, approuvant la convention relative à l'organisation et au financement des centres de planification et d'éducation familiale entre le Département de Paris et l'A.P.-H.P. ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification familiale, modifié par le décret n° 2000-842 du 30 août 2000 ;
Vu la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer une convention avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, portant sur la gestion et le financement des centres de planification et d'éducation familiale agréés ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l'organisation et au financement des centres de planification et d'éducation familiale avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 953, sous-chapitre 953-51, article 641, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2002 et, sous réserve de la décision de financement, pour les exercices ultérieurs.