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Déliberation

G - Attribution d'une indemnité d'exercice de missions aux membres (F/H) des corps des cadres socio-éducatifs et des assistants socio-éducatifs des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2002 [2002 ASES 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'attribuer une indemnité d'exercice de missions aux membres (F/H) des corps des cadres socio-éducatifs et des assistants socio-éducatifs des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er juin 2002, une indemnité d'exercice de missions est attribuée aux membres des corps des cadres socio-éducatifs et des assistants socio-éducatifs des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance.
Art. 2.- Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article premier ci-dessus sont fixés comme suit :
- pour le corps des cadres socio-éducatifs : 1.372 euros ;
- pour le corps des assistants socio-éducatifs : 1.250 euros.
Art. 3.- Les montants individuels de l'indemnité d'exercice de missions fixés à l'article 2 ci-dessus peuvent être affectés d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3.
Art. 4.- La dépense supplémentaire résultant de la présente délibération sera imputée sur le budget de fonctionnement des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance de 2002 et des exercices ultérieurs à l'article 641-18.
Au titre de l'année 2002, cette dépense est évaluée à 192.500 euros.