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Déliberation

G - Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la fourniture de trousses santé aux élèves des cours préparatoires des écoles publiques parisiennes. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Alain LHOSTIS, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2002 [2002 ASES 50]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la fourniture de trousses santé aux élèves des cours préparatoires des écoles publiques parisiennes, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Vu le Code des Marchés Publics modifié par le décret N°2001-210 du 7 mars 2001 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L3411-1 et suivants ;
Sur le rapport présenté par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives et techniques particulières et l'acte d'engagement, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert, à bons de commande, relatif à la fourniture de trousses santé contenant un nécessaire d'hygiène et destinées aux élèves des cours préparatoires des écoles publiques parisiennes.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit marché à bons de commande.
Art. 3.- Le marché sera conclu à compter du jour de sa notification pour une durée de douze mois. et pourra être reconduit dans les mêmes termes, au maximum 2 fois pour une même durée.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres.
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 952, sous-chapitre 952-60, article 609 du budget de fonctionnement du Département de Paris de l'exercice 2002 et des exercices ultérieurs sous réserve de la décision de financement.