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Avril 2002
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Déliberation

G - Approbation des nouvelles modalités de passation du marché de travaux relatif à la confortation du mur de clôture et à la rénovation de la cour du collège Georges-Méliès, 43, rue de Tanger (19e), après mise en application du nouveau Code des marchés publics. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2002 [2002 DPA 87]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article L. 212-4 ;
Vu la délibération, en date du 11 juin 2001, approuvant le principe de réalisation des travaux de confortation du mur de clôture et réhabilitation de la cour du collège Georges-Méliès, 43, rue de Tanger (19e), les modalités d'attribution du marché de travaux et des marchés d'études correspondants, et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer lesdits marchés ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation des nouvelles modalités de passation du marché de travaux correspondant, après mise en application du nouveau Code des marchés publics ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les nouvelles modalités de passation du marché de travaux relatif à la confortation du mur de clôture et réhabilitation de la cour du collège Georges-Méliès, 43, rue de Tanger (19e), après mise en application du nouveau Code des marchés publics et conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution du marché précité.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres étaient irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant.
Dans ce cas une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 909, sous-chapitre 909-12, article 2311, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2002.