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Déliberation

G - Approbation des modalités de passation des marchés de travaux relatifs à la modernisation du service de restauration du groupe scolaire comprenant le collège Jean-Perrin 2 à 6, rue Eugène-Reisz (20e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2002 [2002 DPA 83]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le code de l'Education et notamment ses articles L 213-2 à L 213-4 ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la délibération DPA 65 G, en date du 24 avril 2001, approuvant le principe de la réalisation des travaux de réaménagement du service de restauration du collège Jean-Perrin, 6, rue Eugène-Reisz (20e) et la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Paris au Département de Paris pour la réalisation de ces travaux, et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer les marchés de travaux, le marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier, le marché de contrôle technique et le marché d'études techniques correspondants ;
Vu la délibération DPA 80, en date des 21 et 22 mai 2001, approuvant le principe de réalisation des travaux de modernisation du service de restauration du groupe scolaire, comprenant le collège Jean-Perrin, 2 à 6, rue Eugène-Reisz (20e) et approuvant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Paris au Département de Paris, et autorisant M. le Maire de Paris à signer avec le Département de Paris ladite convention ;
Vu la convention de mandat en date du 9 juillet 2001 entre le Département et la Ville de Paris signée pour la modernisation du service de restauration du groupe scolaire 2 à 6 rue Eugène-Reisz (20e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités de passation des marchés de travaux relatifs à la modernisation du service de restauration du groupe scolaire comprenant le collège Jean-Perrin 2 à 6, rue Eugène-Reisz (20e), et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation des deux marchés de travaux relatifs à la modernisation du service de restauration du groupe scolaire, comprenant le collège Jean-Perrin, 2 à 6, rue Eugène-Reisz (20e) selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-II du Code des marchés Publics, l'un concernant les travaux tous corps d'état, l'autre le matériel de restauration.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés et joints à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les deux marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, les appels d'offres seront relancés dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondant à la part du collège sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-22, article 2301 du budget d'investissement du Département de Paris, exercices 2002, et ultérieur sous réserve de la décision de financement.
Art. 6.- La recette et la dépense correspondant à la part des écoles seront imputées au chapitre 903, sous-chapitre 903-10, articles 1410 et 2371 du budget d'Investissement du Département de Paris, exercices 2002 et ultérieur, sous réserve des décisions de financement.