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Avril 2002
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des prestations d'exploitation et de maintenance de l'immeuble de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, 94-96, quai de la Râpée (12e), et des modalités d'attribution du marché sur appel d'offres de prestations de services correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2002 [2002 DPA 92]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 25 mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des prestations d'exploitation et de maintenance de l'immeuble de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, 94-96, quai de la Râpée (12e), ainsi que les modalités d'attribution du marché sur appel d'offres de prestations de services correspondant, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé, le principe de réalisation des prestations d'exploitation et de maintenance de l'immeuble de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, 94-96, quai de la Râpée (12e), sous la forme d'un contrat multiservice.
Art. 2.- Est approuvé la passation du marché de prestations de services correspondant selon la procédure d'appel d'offres ouvert européen à l'entreprise générale ou avec des entreprises groupées conjointes conformément aux articles 33, 40 III, 58 à 60 et 72-I-1° du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation, et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de prestations de service correspondant, avec le ou les attributaire(s) désigné(s) dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 932, sous-chapitre 932-25, article 631, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2003 et éventuellement 2004 et 2005 en cas de reconduction, sous réserve des décisions de financement.