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Déliberation

G - Approbation du principe de la passation de marchés à bons de commande pour l’approvisionnement des ateliers de régie de l’ensemble des directions de la Ville et du Département de Paris en fournitures de bâtiment, dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris. - Approbation des modalités de passation des marchés correspondants. - Autorisation au coordonnateur du groupement de signer lesdits marchés. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2006 [2006 DPA 29]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 / L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris, le principe et les modalités de passation de marchés à bons de commande pour l?approvisionnement des ateliers de régie en fournitures de bâtiments relevant du budget départemental et lui demande l?autorisation de faire signer par le coordonnateur du groupement lesdits marchés ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation, dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris de marchés à bons de commande dont quinze d?entre eux relevant du budget départemental pour l?approvisionnement des ateliers de régie en fournitures de bâtiments.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés correspondants, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, lancée en vertu des articles 8, 10, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics.

Art. 3.- Le coordonnateur du groupement est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen et dont les montants minimum et maximum sont indiqués dans le tableau ci-joint.

Art. 4.- Conformément aux articles 8, 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, le coordonnateur du groupement est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés et à signer les marchés correspondants après attribution par la Commission d?appel d?offres.

Art. 5.- En cas de non-reconduction ou de résiliation d?un ou de ces marchés, le coordonnateur du groupement est autorisé à souscrire de nouveaux marchés, pour les lots concernés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds annuels, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues en vertu des articles 8, 10, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement du Département de Paris (chapitre 011, natures 60632, 60628, 6232 et 6233), ainsi que sur le budget d?investissement du Département de Paris, toutes rubriques confondues, au titre de l?exercice 2007 et éventuellement pour les exercices 2008, 2009 et 2010 sous réserve des décisions de financement.