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Juin 1996
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'effectuer au profit de la Région d'Ile-de-France, un versement sur recettes perçues en 1994, au titre d'indemnités réglées par la compagnie "Préservatrice foncière assurances", à la suite de sinistres survenus en 1993 dans les ensembles immobiliers scolaires Paul-Valéry (12e) et François-Villon (14e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1996 [1996 GM. 241]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juillet 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la délibération GM. 177, en date du 17 décembre 1985, approuvant la convention entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris, confiant à ce dernier la responsabilité de l'entretien, de l'équipement et du fonctionnement des ensembles immobiliers scolaires parisiens ;
Considérant que lesdits ensembles immobiliers sont assurés et qu'à ce titre le montant des indemnisations perçues par le Département de Paris, en 1994, s'élève à la somme de 222.426 F T.T.C., soit 187.543 F hors taxes ;
Considérant que la Région d'Ile-de-France participe à hauteur de 60 % du montant de la prime annuelle d'assurance des ensembles immobiliers scolaires parisiens, ainsi qu'au financement hors taxes de l'ensemble des travaux, y compris les travaux de remise en état des locaux sinistrés ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juin 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de procéder au versement sur recette de 60 % du montant hors taxes perçu par le Département de Paris, soit 112.525 F ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le versement sur recette de la somme de 112.525 F au profit de la Région d'Ile-de-France, correspondant à sa quote-part (60 % du montant hors taxes), des indemnités d'assurances perçues en 1994 par le Département de Paris à la suite de 2 sinistres dans les établissements suivants :

Lycée-collège Paul-Valéry (12e)

- incendie du gymnase le 18 juin 1993 : indemnité perçue : 151.44 F T.T.C. - titre de recette n° 18196 , bordereau n° 84 du 28 septembre 1994 ;

Lycée-collège François-Villon (14e)

- dégâts des eaux du 21 février 1993 : indemnité perçue : 70.986 F T.T.C. - titre de recette n° 19487, bordereau n° 92 du 19 octobre 1994.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 658-9, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1996.