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Juin 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Octroi de la garantie du Département de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'association "Le Foyer international des travailleuses" auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement partiel de la restructuration de son foyer, 11, boulevard des Filles-du-Calvaire (3e). M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1996 [1996 GM. 259]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 juillet 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'accorder la garantie du Département de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'association "Le Foyer international des travailleuses" auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement partiel de la restructuration de son foyer, 11, boulevard des Filles-du-Calvaire (3e).
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 800.000 F que l'association "Le Foyer international des travailleuses" se propose de contracter en vue du financement partiel de la restructuration de son foyer, 11, boulevard des Filles-du-Calvaire (3e).
Cet emprunt est à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de 15 ans, au taux de 4,80 % révisable en fonction de l'évolution du taux du livret A en l'absence de différé d'amortissement et avec des annuités constantes.
La garantie ci-dessus est accordée dans la limite de 800.000 F, somme qui devra être considérée comme un maximum et qui ne pourra donner lieu à aucune revalorisation pour quelque cause que ce soit.
La garantie sera rapportée si la signature du contrat de prêt n'intervient pas dans un délai de 2 ans à compter de la date de la présente délibération.
Au cas où l'association, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, le Département de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 2.- Il sera fait face aux charges résultant de la mise en jeu éventuelle de la garantie à l'aide des ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires par une augmentation corrélative des taux de la taxe d'habitation.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à intervenir, au nom du Département de Paris au contrat d'emprunt à conclure auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour un emprunt de 800.000 F par l'association "Le Foyer international des travailleuses", 11, boulevard des Filles-du-Calvaire (3e), à signer avec cette association une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités de fonctionnement de la garantie, et à intervenir au contrat d'affectation hypothécaire de premier rang au profit du Département de Paris sur l'immeuble précité.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, en ce qui concerne la convention de garantie, le contrat de prêt et l'acte d'affectation hypothécaire cités à l'article 3, à déléguer sa signature à M. le Directeur général des Services du Département de Paris, à M. le Directeur général adjoint des Services du Département de Paris et à M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques du Département de Paris.