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Juin 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Melle SALANNE devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 11 mai 1995 opposant un refus à sa demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1996 [1996 GM. 253]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de défendre à l'instance engagée par Melle SALANNE devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 11 mai 1995 opposant un refus à sa demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par Melle SALANNE devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 11 mai 1995 opposant un refus à sa demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.