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Déliberation

G - Avis favorable sur la demande en décharge de responsabilité présentée par Mme JIMENEZ, régisseur au Centre de formation professionnelle de Pontourny, à la suite d'un déficit de caisse. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2000 [2000 DFAE 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 octobre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté de mise en recouvrement, en date du 10 juillet 2000 ;
Vu la demande en décharge de responsabilité présentée par Mme JIMENEZ, régisseur du Centre de formation professionnelle de Pontourny, demande assortie d'une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 septembre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui soumet pour avis la demande en décharge de responsabilité, voire en remise gracieuse, formulée par Mme JIMENEZ, régisseur ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Avis favorable est donné sur la demande de Mme JIMENEZ, régisseur du Centre de formation professionnelle de Pontourny, relative à une décharge totale de sa responsabilité pour le déficit ayant fait l'objet à son encontre, d'un ordre de versement le 10 juillet 2000, déficit résultant d'un cas de force majeure.
Art. 2.- Dans l'hypothèse où M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, à qui il appartient de statuer sur la requête du régisseur, déciderait de ne pas réserver une suite pleinement favorable à la décharge de responsabilité, avis favorable est donné pour une remise gracieuse sur la somme qui serait laissée à la charge de Mme JIMENEZ.
Art. 3.- La charge du déficit sera, au terme de la procédure d'instruction, assumée par le budget des établissements départementaux, sous réserve de la décision de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.