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Déliberation

G - Programme départemental d'insertion. Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Syndicat des transports parisiens, la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français et l'Organisation professionnelle des transporteurs d'Ile-de-France une convention relative aux modalités de participation du Département de Paris au dispositif du "chèque-mobilité". M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2000 [2000 ASES 181]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu minimum d'insertion (R.M.I.), modifiée ;
Vu le 11e Programme départemental d'insertion approuvé lors du Conseil départemental d'insertion du 29 mars 2000 ;
Vu les délibérations 1998 ASES 92 G, en date du 7 juillet 1998, et 1998 ASES 107 G, en date du 20 octobre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec le Syndicat des transports parisiens, la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français et l'Organisation professionnelle des transporteurs d'Ile-de-France, une convention relative aux modalités de participation du Département de Paris au dispositif du "chèque-mobilité" ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Département de Paris réaffirme son adhésion, dans le cadre du Programme départemental d'insertion, au dispositif d'aide au transport proposé par le Syndicat des transports parisiens et appelé "chèque-mobilité".
Art. 2.- Un "chéquier-mobilité" d'une valeur faciale de 700 F est attribué une fois par année civile à tout allocataire parisien du R.M.I. en ayant fait la demande auprès de son référent social et ayant signé un contrat d'insertion.
Art. 3.- Le Département de Paris prend acte de la décision de la Caisse d'allocations familiale de Paris d'interrompre sa participation au dispositif du "chèque-mobilité" pour l'an 2000. M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est en conséquence autorisé à procéder à la dénonciation, pour l'an 2000, de la convention du 2 décembre 1998 relative à la gestion du "chèque-mobilité".
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Syndicat des transports parisiens, la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français et l'Organisation professionnelle des transporteurs d'Ile-de-France, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative aux modalités de participation du Département de Paris au dispositif du "chèque-mobilité".
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 641, du budget de fonctionnement du Département de Paris.