Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant à la convention de financement du fonds de solidarité pour le logement pour l'exercice 2000. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2000 [2000 ASES 172]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 septembre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant à la convention de financement du fonds de solidarité pour le logement pour l'exercice 2000 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement modifiée, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le IIIe plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du Département de Paris, en date du 15 mars 1999 ;
Vu la convention de financement du fonds de solidarité pour le logement conclue le 24 décembre 1999 entre l'Etat, le Département de Paris, l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris et la Caisse d'Allocations familiales de Paris ;
Vu la lettre de la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture de Paris, en date du 8 février 2000, notifiant la fixation à 29.346.000 F de la participation de l'Etat au F.S.L. au titre de l'exercice 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention de financement signée avec l'Etat, l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris fixant la participation du Département de Paris au Fonds de solidarité pour le logement pour l'exercice 2000 à un montant de 29.346.000 F.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 957, sous-chapitre 957-30, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2000.