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Octobre 2002
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22 - 2002, DFAE 128 - Autorisation du représentant de la Ville de Paris - porteurs de parts - aux Assemblées générales de la SEMEA-XV à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et des représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration à voter le nouveau mode de gouvernance de la SEMEA-XV

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2002


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DFAE 128 relatif à une autorisation du représentant de la Ville de Paris, porteurs de parts, aux assemblées générales de la SEMEA-XV, à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et des représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration à voter le nouveau mode de gouvernance de la SEMEA-XV.
Je donne la parole à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Merci, Monsieur le Maire.
La prise en compte des nouvelles dispositions de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 implique en effet une modification des statuts de l'ensemble des sociétés d'économie mixte parisiennes.
Il s'agit pour l'essentiel de préciser les rôles respectifs des présidents de Conseils d'administration et des directeurs généraux des sociétés d'économie mixte. La loi N.R.E. a en effet clarifié cette répartition de compétences entre président et directeur général des sociétés d'économie mixte. Le président a ainsi pour tâche d'organiser et de diriger le Conseil d'administration tandis que le directeur général dirige l'activité quotidienne de la société.
Toutefois, l'affirmation, compte tenu de l'exposé de cette délibération selon laquelle les statuts des S.E.M. - je cite - "ne peuvent plus prévoir que le président du Conseil d'administration soit compétent pour diriger l'activité quotidienne de l'entreprise" constitue pour le moins une présentation curieusement alambiquée, sinon fallacieuse, ne pouvant qu'induire en erreur le lecteur non averti.
La loi prévoit en effet une option : soit le président est confiné à un rôle de président du Conseil d'administration, soit le président cumule les rôles de président du Conseil d'administration et de directeur général et devient clairement président directeur général.
Dans le cas de la SEMEA-XV qui nous est proposé aujourd'hui et qui initie les modifications statutaires des autres S.E.M. parisiennes, c'est la première solution, celle d'une dissociation des fonctions de président et de directeur général qui sera retenue.
Pourquoi un tel choix ? Pourquoi décharger un élu de la majorité municipale des responsabilités qui lui aurait permis de réformer le fonctionnement, de développer les pratiques d'une S.E.M. Pourquoi confier cette responsabilité éminemment politique, je pense, aux S.E.M., nombreuses en matière d'urbanisme et de logement, à des technocrates formés, pour le meilleur et plus souvent pour le pire, à l'école des Z.A.C. densificatrices et de la tabula rasa ? Ces technocrates permettront-ils d'assurer un contrôle accru des S.E.M. ainsi que le préconise l'audit général de la Ville de Paris ? Permettez-moi d'en douter.
En outre, cette solution va à l'encontre des objectifs du renforcement du rôle des élus définis, Monsieur le Maire, dans votre communication sur les S.E.M. en début de mandature. Il était, en effet, jugé primordial de miser sur la compétence des administrateurs élus afin de mettre en place un suivi efficient de l'activité des S.E.M. par la Ville. Dans cette optique, il eut été logique que les présidents des S.E.M., où la Ville est majoritaire ou est en position de revendiquer la présidence, soit un véritable président directeur général et non un intermittent du spectacle se produisant quatre à cinq fois par an lors des Conseils d'administration.
La réforme des statuts des S.E.M. parisiennes constitue une opportunité de changer la conception et les méthodes de l'urbanisme parisien, de mettre en pratique le changement d'ère que vous prophétisiez. Or, le choix de minorer le rôle des élus est contradictoire avec les ambitions rénovatrices qui étaient les nôtres. Entre le discours et la pratique, il y a ainsi un pas qui n'est pas franchi.
De ce point de vue, faire des présidents de S.E.M. des présidents potiches serait une régression, en contradiction avec ce qui se passe sur l'ensemble du territoire national où la quasi-totalité des présidents de S.E.M. sont des présidents directeurs généraux, en contradiction avec les positions de la Fédération nationale des S.E.M., qui vient de tenir son congrès à Marseille où cette question a été abordée, et en contradiction avec les recommandations de la Caisse nationale des dépôts adressées à ces 500 S.E.M. où elle demande à ses présidents d'être des présidents directeurs généraux.
Cela dit, il ne nous a pas échappé que la personnalité, forte et dynamique, de la présidente de la SEMEA-XV, que ses compétences et ses responsabilités, notamment de 1ère adjointe, laissent pleinement augurer d'une présidence efficace. Dans ce cas précis, nous n'avons aucune inquiétude.
Toutefois, pour toutes les raisons de fond, raisons de principe que nous avons évoquées précédemment, les élus Verts s'abstiendront sur cette délibération.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Mme FLAM va vous répondre.
Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 1ère Commission. - Je vais tenter d'éclairer notre collègue et notre Conseil sur les objectifs de ce projet de délibération puisqu'il les a jugés peu clairs. Comme il l'a indiqué, l'objet du projet de délibération n'est pas seulement de se prononcer sur le mode de gouvernance de la SEMEA-XV. Comme cela a été rappelé, la loi sur les nouvelles régulations économiques, la loi du 15 mai 2001, a réformé le mode de gouvernance des sociétés anonymes qui peuvent maintenant être dirigées soit par un président directeur général, qui assume à la fois la présidence et la direction générale, ou par un président et un directeur général, c'est-à-dire que les deux fonctions sont dissociées ; ces deux personnes étant toutes deux élues par le Conseil d'administration.
Par ailleurs, la loi tendant à moderniser le statut des S.E.M., la loi du 2 janvier 2002, prévoit que l'assemblée délibérante se prononce sur la structure des organes dirigeants des S.E.M. C'est l'objet de ce projet de délibération.
Il est proposé, dans ce projet de délibération pour la SEMEA-XV, de confier la présidence à une élue et la direction générale opérationnelle à une professionnelle reconnue du secteur de compétence de la SEMEA-XV.
Vous indiquiez, cher collègue, que ce mode de gouvernance priverait les élus de leur pouvoir de décision et du contrôle de l'activité de la société. Vous les traitez d'intermittents du spectacle. Je pense que cette appréciation peut, pour le moins, être nuancée.
En effet, au terme de la loi, le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en ?uvre. Nous avons par ailleurs renforcé les moyens de contrôle de la collectivité parisienne sur l'activité des sociétés d'économie mixte. Le choix d'une professionnelle de l'aménagement est celui de la compétence, celui de l'expertise et non pas de la technocratie, comme vous l'avez indiqué dans votre intervention.
Ce choix va dans le sens de l'efficacité de la gestion. C'est pourquoi ce choix a été fait pour la SEMEA-XV. Il ne s'agit pas pour nous d'une position de principe, il s'agit de choisir toujours la meilleure solution pour l'activité de la S.E.M.
Les missions des sociétés d'économies mixtes sont diverses et la situation de chacune de ces S.E.M. sera examinée au cas par cas puisque chacune d'elle fera l'objet d'un projet de délibération.
Notre Conseil a déjà examiné deux projets de délibération, celui de la C.P.C.U. et celui de la S.G.I.M. qui ont modifié leurs statuts. Concernant la C.P.C.U., le choix retenu par le Conseil d'administration a été la forme président directeur général, tandis que la S.G.I.M., au contraire, a choisi de conserver la distinction entre président et directeur général.
En ce qui concerne la SEMEA-XV, le meilleur choix est celui qui vous est proposé ce soir, c'est-à-dire celui d'une présidente et d'une directrice générale toutes deux très compétentes. C'est pourquoi je vous propose d'approuver ce projet de délibération.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - M. LEGARET a la parole pour une demande de précision.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire, de me donner la parole.
Puisque nous sommes sur ce sujet et que M. BLET a posé des questions qui me paraissent tout à fait justifiées sur le fonctionnement d'une S.E.M., je voulais intervenir sur une autre S.E.M., il s'agit en l'occurrence de la S.E.M.A.P.A.
Depuis le 28 mai 2001, M. BLISKO a été élu président de cette S.E.M. En application de ses statuts, le président du Conseil d'administration assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Mais les statuts de la S.E.M.A.P.A. prévoient également que le président peut demander au Conseil d'administration de nommer un directeur général. A la suite de la nomination par le Conseil, si elle intervient, d'un directeur général, le Conseil lui délègue, sur proposition du président, les pouvoirs qu'il juge convenables. C'est le cadre général.
Or, il semble que le président de la S.E.M.A.P.A. n'ait pas demandé, depuis le 28 mai 2001, au Conseil de délibérer sur la nomination et sur les pouvoirs d'un directeur général. Depuis le 28 mai 2001, les fonctions de directeur général sont toujours occupées par une personne qui se targue d'être déléguée dans ses fonctions de directeur général et qui, de ce fait, engage la société dans un certain nombre de décisions importantes et se comporte comme si elle était mandataire sociale de cette société.
Je voulais donc poser cette question, mais il n'est pas nécessaire que vous y répondiez sur-le-champ. Il me semblerait normal que pour la prochaine séance du Conseil de Paris, le Conseil ait toutes les clarifications puisqu'il semble qu'une anomalie importante soit constatée, aujourd'hui, dans le fonctionnement de la S.E.M.A.P.A.
Je voudrais m'assurer que dans toutes les S.E.M. de la Ville de Paris, ces fonctions sont aujourd'hui parfaitement validées, je parle de la répartition des fonctions du président du Conseil d'administration et du directeur général lorsqu'il y en a un et que c'est prévu par les statuts.
Je vous remercie de bien vouloir informer le Conseil de ces précisions dès que vous serez en mesure de le faire.
Je vous remercie, Monsieur le Maire, de m'avoir donné la parole et je retire mon inscription sur le DLH 11.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Madame FLAM, vous avez la parole.
Mme Mireille FLAM, adjointe, rapporteur. - M. Jean-François LEGARET souligne une situation qui résulte de l'évolution du droit en la matière ; tous les directeurs généraux sont devenus directeurs généraux délégués. Dans la mesure où il n'y a pas eu de modification, les anciens directeurs généraux sont devenus directeurs généraux délégués. C'est la situation, mais peut-être l'ai-je mal comprise. Nous examinerons ce point. J'ai indiqué dans mon intervention qu'il y aurait un projet de délibération pour chacune des S.E.M. de la Ville de Paris.
A ce moment-là, lorsque le projet de délibération sera présenté pour la S.E.M.A.P.A., la situation sera clarifiée en ce qui concerne la position de notre assemblée délibérante et il appartiendra au Conseil d'administration de la S.E.M.A.P.A. de se prononcer sur les deux modes de gouvernance.
Donc, nous examinerons précisément - puisque M. LEGARET me fait des signes m'indiquant qu'il n'est pas forcément satisfait de ma réponse - la situation de la S.E.M.A.P.A. et je donnerai bien entendu toutes les informations à M. LEGARET.
Cela dit, un projet de délibération viendra préciser les choses dès que la S.E.M.A.P.A. sera prête.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
La question a été posée, donc si la réponse ne satisfait pas, elle sera complétée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 128.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, DFAE 128).